Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 2346 séance | 20/05/2026 | Sandrine Le Feur EPR | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 8 I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« peut délimiter »,
les mots :
« est tenu de délimiter »
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa 20. | Rejeté |
| 2345 séance | 20/05/2026 | Sandrine Le Feur EPR | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 8 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 2344 séance | 20/05/2026 | Christelle Minard DR | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 8 Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis – La Nation se fixe comme objectif d’accompagner financièrement les exploitants agricoles subissant des contraintes économiques résultant de l’adaptation de leurs pratiques en vue de la préservation de la qualité de l’eau. » | Adopté |
| 2343 séance | 20/05/2026 | Christelle Minard DR | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 8 Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Il est élaboré en concertation avec les acteurs du territoire concernés par la protection de la ressource ou dont les activités sont susceptibles d’en affecter la qualité. Il ne peut pas imposer des mesures de limitation ou d’interdiction de certaines | Rejetéscrutin public |
| 2342 séance | 20/05/2026 | Christelle Minard DR | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 8 Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Il est proportionné et tient compte de ses incidences environnementales et socio-économiques, notamment sur la viabilité des exploitations agricoles, sur les filières agricoles et agroalimentaires concernées et sur l’activité économique du territoire. | Rejeté |
| 2341 séance | 20/05/2026 | Christelle Minard DR | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 8 À la seconde phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« sources »,
insérer le mot :
« actuelles » | Rejetéscrutin public |
| 2340 séance | 20/05/2026 | Christelle Minard DR | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 8 À la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 114‑1 du code rural et de la pêche maritime » | Rejeté |
| 2339 séance | 20/05/2026 | Christelle Minard DR | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 8 À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« s’inscrivent dans une démarche préventive, qui tiennent compte des objectifs d’atteinte du bon état des eaux et »
les mots :
« n’intègrent pas les substances dont l’utilisation est interdite sur le territoire national, qui tiennent com | Rejetéscrutin public |
| 2338 (Rect) séance | 20/05/2026 | Stéphane Lenormand LIOT | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 4 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« européen »
insérer les mots :
« , ou des pays et territoires d’outre-mer relevant des articles 198 à 204 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ». | Tombé |
| 2337 séance | 20/05/2026 | Jean-Claude Raux ECOS | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 8 Substituer à l’alinéa 26 les alinéas suivants :
« 2° L’article L. 211‑11‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les paramètres définis par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé mentionnés au premier alinéa doivent prendre en compte des dépassements de limite de | Rejetéscrutin public |
| 2336 séance | 20/05/2026 | Jean-Claude Raux ECOS | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 8 Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis . La Nation se fixe pour objectif d’indemniser, d’une part les exploitations agricoles subissant des contraintes économiques résultant de l’adaptation de leurs pratiques en vue de la préservation de la qualité de l’eau et, d’autre part, les co | Rejeté |
| 2335 séance | 20/05/2026 | Danielle Brulebois EPR | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 15 I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« missions »,
insérer les mots :
« relatives à la collecte et au traitement des données recueillies via la plateforme et ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, substituer aux mots :
« confiées aux établissements et aux person | Non soutenu |
| 2334 séance | 20/05/2026 | Corentin Le Fur DR | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 8 À la seconde phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« sources »,
insérer le mot :
« actuelles » | Non soutenu |
| 2333 séance | 20/05/2026 | Corentin Le Fur DR | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 8 Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Il est proportionné et tient compte de ses incidences environnementales et socio-économiques, notamment sur la viabilité des exploitations agricoles, sur les filières agricoles et agroalimentaires concernées et sur l’activité économique du territoire. | Non soutenu |
| 2332 séance | 20/05/2026 | Corentin Le Fur DR | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 11 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 2331 séance | 20/05/2026 | Corentin Le Fur DR | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 11 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 2330 séance | 20/05/2026 | Valérie Bazin-Malgras DR | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 8 Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis – La Nation se fixe comme objectif d’accompagner financièrement les exploitants agricoles subissant des contraintes économiques résultant de l’adaptation de leurs pratiques en vue de la préservation de la qualité de l’eau. » | Adoptéscrutin public |
| 2329 séance | 20/05/2026 | Valérie Bazin-Malgras DR | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 8 Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Il est élaboré en concertation avec les acteurs du territoire concernés par la protection de la ressource ou dont les activités sont susceptibles d’en affecter la qualité. Il ne peut pas imposer des mesures de limitation ou d’interdiction de certaines | Non soutenu |
| 2328 séance | 20/05/2026 | Valérie Bazin-Malgras DR | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 8 Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Il est proportionné et tient compte de ses incidences environnementales et socio-économiques, notamment sur la viabilité des exploitations agricoles, sur les filières agricoles et agroalimentaires concernées et sur l’activité économique du territoire. | Non soutenu |
| 2327 séance | 20/05/2026 | David Taupiac LIOT | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2326 séance | 20/05/2026 | Jean-Claude Raux ECOS | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 8 A l’alinéa 28, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ». | Rejeté |
| 2325 séance | 20/05/2026 | Jean-Claude Raux ECOS | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 8 Substituer à l’alinéa 26 les alinéas suivants :
« 2° L’article L. 211‑11‑1 est ainsi modifié :
« a) Les mots :« , pour les paramètres définis par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé, » sont supprimés ;
« b) Les mots : « des seuils fixés par ce même arrêté compte tenu | Rejetéscrutin public |
| 2324 séance | 20/05/2026 | Jean-Claude Raux ECOS | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 8 Supprimer l’alinéa 26. | Rejetéscrutin public |
| 2323 séance | 20/05/2026 | Jean-Claude Raux ECOS | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 8 Supprimer l’alinéa 24. | Rejeté |
| 2322 séance | 20/05/2026 | Jean-Claude Raux ECOS | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 8 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2321 séance | 20/05/2026 | Jean-Claude Raux ECOS | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 8 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2320 séance | 20/05/2026 | Jean-Claude Raux ECOS | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 8 Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la qualité des eaux brutes destinées à la consommation humaine n’est pas conforme aux seuils réglementaires, ce programme d’actions prévoit l’interdiction de l’usage d’engrais azotés minéraux et de produits phytopharmaceutiques mentionnés au | Rejeté |
| 2319 séance | 20/05/2026 | Jean-Claude Raux ECOS | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 8 Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Ce programme d’actions encourage les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, de manière à ce que l’agriculture biologique représente 25 % en 2034 et 50 % en 2040 des surfaces agricoles sur les air | Rejeté |
| 2318 séance | 20/05/2026 | Jean-Claude Raux ECOS | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 8 Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« Le représentant de l’État dans le département arrête un programme pluriannuel d’actions encadrant les installations, travaux, activités agricoles, industrielles et de forage, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations du sol de nature à nuire directement ou indirec | Rejeté |
| 2317 séance | 20/05/2026 | Jean-Claude Raux ECOS | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 8 I. – A la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« tiennent »
le mots :
« tient ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 22, après le mot :
« eaux »
insérer les mots :
« , de réduction des traitements de l’eau brute nécessaires à la production d’eau dest | Rejeté |
| 2316 séance | 20/05/2026 | Jean-Claude Raux ECOS | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 8 I. – A la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« prélèvement »
insérer les mots :
« sensibles et des points de prélèvement ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 22, après le mot :
« eaux »
insérer les mots :
« , de réduction des traitements de l’eau brut | Rejetéscrutin public |
| 2315 séance | 20/05/2026 | Jean-Claude Raux ECOS | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 8 I. – À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« , qui sont identifiés parmi les points de prélèvement non exonérés »
les mots :
« dans son département ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 21 par la phrase suivante :
« Dans l’attente de la publication du décret les définissa | Rejeté |
| 2314 séance | 20/05/2026 | Danielle Brulebois EPR | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 11 I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« après : »
les mots :
« après avis consultatif du conseil municipal des communes concernées et de la chambre d’agriculture départementale, et, en cas de besoin, après une enquête parcellaire réalisée conformément au code de l’expropriation pour ca | Rejetéscrutin public |
| 2313 séance | 20/05/2026 | Jean-Claude Raux ECOS | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 8 I. – À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« , qui sont identifiés parmi les points de prélèvement non exonérés »
les mots :
« dans son département ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 21 par la phrase suivante :
« Dans l’attente de la publication du décret les définissa | Rejetéscrutin public |
| 2312 séance | 20/05/2026 | Danielle Brulebois EPR | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 11 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 2311 séance | 20/05/2026 | Danielle Brulebois EPR | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 11 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 2310 séance | 20/05/2026 | Danielle Brulebois EPR | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 11 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 2309 séance | 20/05/2026 | Danielle Brulebois EPR | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 8 Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis – La Nation se fixe comme objectif d’accompagner financièrement les exploitants agricoles subissant des contraintes économiques résultant de l’adaptation de leurs pratiques en vue de la préservation de la qualité de l’eau. » | Non soutenu |
| 2308 séance | 20/05/2026 | Danielle Brulebois EPR | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 8 Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Il est élaboré en concertation avec les acteurs du territoire concernés par la protection de la ressource ou dont les activités sont susceptibles d’en affecter la qualité. Il ne peut pas imposer des mesures de limitation ou d’interdiction de certaines | Non soutenu |
| 2307 séance | 20/05/2026 | Danielle Brulebois EPR | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 8 À la seconde phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« sources »,
insérer le mot :
« actuelles » | Non soutenu |
| 2306 séance | 20/05/2026 | Danielle Brulebois EPR | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 8 À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« s’inscrivent dans une démarche préventive, qui tiennent compte des objectifs d’atteinte du bon état des eaux et »
les mots :
« n’intègrent pas les substances dont l’utilisation est interdite sur le territoire national, qui tiennent com | Non soutenu |
| 2305 séance | 20/05/2026 | Jean-Claude Raux ECOS | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 8 À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« non exonérés »
les mots :
« sensibles, tels que déterminés selon les conditions prévues à l’article L. 2224‑7-5 du code général des collectivités locales ». | Rejetéscrutin public |
| 2304 séance | 20/05/2026 | Jean-Claude Raux ECOS | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 8 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« peut délimiter »
le mot :
« délimite ».
II. – En conséquence, compléter la même deuxième phrase du même alinéa 20 par les mots :
« et identifie les zones les plus contributives aux pollutions. »
III. – En conséquence, supprime | Rejetéscrutin public |
| 2303 séance | 20/05/2026 | Jean-Claude Raux ECOS | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 8 I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« prévu par décret qui ne peut excéder trois ans »
les mots :
« maximum de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour la protection et la souveraineté agricoles ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 14 par la phrase su | Rejeté |
| 2302 séance | 20/05/2026 | David Taupiac LIOT | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2301 séance | 20/05/2026 | Jean-Claude Raux ECOS | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 8 I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« méthode »,
insérer les mots :
« de définition des captages sensibles »
II. – En conséquence, au même alinéa 7, après le mot :
« dépasser »,
insérer les mots :
« , nécessairement inférieurs à 60 % du seuil de qualité réglementaire de l’eau distribuée a | Rejeté |
| 2300 séance | 20/05/2026 | Jean-Claude Raux ECOS | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 8 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les captages non-exonérés, selon les dispositions du présent article, sont réputés être des captages sensibles. » | Rejeté |
| 2299 séance | 20/05/2026 | Jean-Claude Raux ECOS | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 8 Supprimer les alinéas 5 à 7. | Rejetéscrutin public |
| 2298 séance | 20/05/2026 | Christelle Minard DR | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 15 I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« missions »,
insérer les mots :
« relatives à la collecte et au traitement des données recueillies via la plateforme et ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, substituer aux mots :
« confiées aux établissements et aux person | Adopté |
| 2297 séance | 19/05/2026 | Stéphane Lenormand LIOT | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette sanction n’est pas applicable aux collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, pour lesquelles les obligations relatives à l’origine des produits mentionnées au présent article sont adaptées afin de tenir compte des contrain | Tombé |