Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
AS39 soc	27/03/2026	Marine Hamelet RN	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 9 : « Les prestations sont versées à la famille à compter du premier jour du deuxième mois précédant la levée du placement afin... (le reste sans changement) ».	Tombé
AS38 soc	27/03/2026	Christine Loir RN	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article 3 À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence de la référence : « L. 262‑19‑1 » la référence : « L. 262‑19 ».	Tombé
AS37 soc	27/03/2026	Christine Loir RN	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le présent article s’applique sans préjudice des règles spécifiques applicables aux prestations liées au handicap de l’enfant, notamment l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé mentionnée à l’article L. 541‑1 du code de la sécurité socia	Tombé
AS36 soc	27/03/2026	Christine Loir RN	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les prestations versées au service ou au tiers auquel l’enfant est confié sont exclusivement affectées aux dépenses engagées pour son entretien, son éducation, sa santé et son développement. »	Tombé
AS35 soc	27/03/2026	Christine Loir RN	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Après le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les prestations versées au titre du présent article sont affectées aux besoins matériels, éducatifs et scolair	Tombé
AS34 soc	27/03/2026	Christine Loir RN	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et après une appréciation de la situation particulière de l’enfant, de la nature du placement et du niveau d’implication des parents dans sa prise en charge. »	Tombé
AS33 soc	27/03/2026	Zahia Hamdane LFI-NFP	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article 3 Supprimer cet article.	Adopté
AS32 soc	27/03/2026	Zahia Hamdane LFI-NFP	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’accompagnement des jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance, notamment dans le cadre des contrats mentionnés à l’article L. 222‑5 du code de l’action socia	Adopté
AS31 soc	27/03/2026	Zahia Hamdane LFI-NFP	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la simplification des démarches administratives permettant à l’enfant de bénéficier du pécule mentionné à l’article L. 543‑3 du code de la sécur	Tombé
AS30 soc	27/03/2026	Zahia Hamdane LFI-NFP	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article 2 Supprimer cet article.	Adopté
AS29 soc	27/03/2026	Zahia Hamdane LFI-NFP	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER Après la deuxième occurrence du mot : « matérielle », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « et morale de l’enfant, ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer ».	Tombé
AS28 soc	27/03/2026	Zahia Hamdane LFI-NFP	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 7.	Tombé
AS27 soc	27/03/2026	Zahia Hamdane LFI-NFP	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER Supprimer les alinéas 6 à 9.	Tombé
AS26 soc	27/03/2026	Zahia Hamdane LFI-NFP	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 4.	Tombé
AS25 soc	27/03/2026	Zahia Hamdane LFI-NFP	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER Supprimer les alinéas 1 à 5.	Tombé
AS24 soc	27/03/2026	Zahia Hamdane LFI-NFP	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adopté
AS23 soc	27/03/2026	Ayda Hadizadeh SOC	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article 2 Supprimer cet article.	Adopté
AS22 soc	27/03/2026	Ayda Hadizadeh SOC	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adopté
AS21 soc	27/03/2026	Ayda Hadizadeh SOC	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article 3 Supprimer cet article.	Adopté
AS20 soc	27/03/2026	Ayda Hadizadeh SOC	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER Supprimer les alinéas 6 à 9.	Tombé
AS19 soc	26/03/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ou lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ».	Tombé
AS18 soc	25/03/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS17 soc	25/03/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article 3 Supprimer cet article.	Adopté
AS16 soc	25/03/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mécanismes de conservation et de versement de l’allocation de rentrée scolaire due pour un enfant confié au titre de	Tombé
AS15 soc	25/03/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien prévoit une information sur la possibilité de demander le versement	Tombé
AS13 soc	25/03/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article 2 Supprimer cet article.	Adopté
AS12 soc	25/03/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « est dû » les mots : « ainsi que les trois mois précédents sont dus ».	Tombé
AS11 soc	25/03/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « est dû » les mots : « ainsi que les six mois précédents sont dus ».	Tombé
AS10 soc	25/03/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 7.	Tombé
AS9 soc	25/03/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adopté
AS7 soc	24/03/2026	Karine Lebon GDR	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article 3 Supprimer cet article.	Adopté
AS6 soc	24/03/2026	Yannick Monnet GDR	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article 2 Supprimer cet article.	Adopté
AS5 soc	24/03/2026	Yannick Monnet GDR	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer ».	Tombé
AS4 soc	24/03/2026	Karine Lebon GDR	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 8.	Tombé
AS3 soc	24/03/2026	Yannick Monnet GDR	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 7.	Tombé
AS2 soc	24/03/2026	Karine Lebon GDR	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « charge », insérer les mots : « morale ou »	Tombé
AS1 soc	24/03/2026	Yannick Monnet GDR	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adopté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.