Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés · Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
Amendement n° AS4 Tombé
Mme Karine Lebon GDRet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 24 mars 2026· sort le 2 avril 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement de repli contestent la réduction du pouvoir du juge et l’inversion d’appréciation ici opérées : il convient en effet, afin de favoriser le maintien ou la reconstruction du lien entre les parents et l’enfant, d’apprécier si ces derniers participent effectivement à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant une fois celui-ci placé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.