Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés · Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
Amendement n° AS2 Tombé
Mme Karine Lebon GDRet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 24 mars 2026· sort le 2 avril 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« charge »,
insérer les mots :
« morale ou »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à réintroduire la notion de charge morale. En effet, la rédaction actuelle réduit le prise en charge de l’enfant placé à sa seule dimension matérielle, ce qui ne saurait recouvrir la réalité de la prise en charge en question. Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.