Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
29 séance	08/04/2026	Thomas Lam HOR	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Article 1er bis À l’alinéa 4, substituer aux mots : « . Et sous réserve, d’une part, que la continuité du service soit justifiée par un motif d’intérêt général, et, d’autre part, » Les mots : « , à condition que la continuité du service soit justifiée par un motif d’intérêt général, et ».	Adopté
28 séance	04/04/2026	Christophe Naegelen LIOT	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
27 séance	04/04/2026	Catherine Hervieu ECOS	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Article 3 Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport public évaluant les effets de l’extension du taux minimal d’avance prévu à l’article L. 2191‑2‑1 du code de la commande publique. Ce rapport analyse notamment	Adopté
26 séance	04/04/2026	Anne-Sophie Ronceret EPR	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Article 2 Après l’article L. 2192‑10 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2192- 10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2192‑10‑1 . – Lorsque le pouvoir adjudicateur n’a pas procédé au paiement des sommes dues au titulaire du marché dans les délais prévus au présent chapitre, le titulaire peut	Rejeté
25 séance	04/04/2026	Catherine Hervieu ECOS	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
24 séance	04/04/2026	Catherine Hervieu ECOS	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
23 séance	04/04/2026	Catherine Hervieu ECOS	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Article PREMIER Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2194‑1-1 . – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre conclu par l’État, ses établissements publics ou ses opérateurs, et que le montant du bon de commande	Rejetéscrutin public
22 séance	04/04/2026	Catherine Hervieu ECOS	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Article PREMIER Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2194‑1-1 . – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, et que le montant du bon de commande ou de l’acte d’engagement du marché subséquent est supérieur à	Rejetéscrutin public
21 séance	04/04/2026	Catherine Hervieu ECOS	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Article PREMIER Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque l’acheteur recourt à cette faculté, il veille à ce que les documents de la consultation relatifs au marché ainsi conclu maintiennent, pour les exigences environnementales et sociales en lien avec l’objet du marché et proportionnées à celui-ci,	Tombé
20 séance	04/04/2026	Catherine Hervieu ECOS	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Article PREMIER Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2194‑1‑1 . – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, le bon de commande ou l’acte d’engagement du marché subséquent est publié sous forme électronique, d	Rejetéscrutin public
19 séance	04/04/2026	Catherine Hervieu ECOS	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
18 séance	04/04/2026	Catherine Hervieu ECOS	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
17 séance	04/04/2026	Catherine Hervieu ECOS	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
16 séance	04/04/2026	Gouvernement —	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Article 1er bis À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « est de nature à compromettre la continuité du service public ou à entraîner une atteinte grave et immédiate aux conditions essentielles d’exécution du marché, l’acheteur peut, par dérogation aux obligations de publicité et de mise en concurrence, con	Adoptéscrutin public
15 séance	04/04/2026	Gouvernement —	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 3.	Adoptéscrutin public
14 séance	04/04/2026	Anne-Cécile Violland HOR	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
13 séance	04/04/2026	Anne-Cécile Violland HOR	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
12 séance	04/04/2026	Anne-Cécile Violland HOR	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
11 séance	04/04/2026	Jean-René Cazeneuve EPR	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
10 séance	04/04/2026	Jean-René Cazeneuve EPR	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
9 séance	04/04/2026	Jean-René Cazeneuve EPR	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
8 séance	04/04/2026	Denis Masséglia EPR	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
7 séance	04/04/2026	Denis Masséglia EPR	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
6 séance	04/04/2026	Denis Masséglia EPR	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
5 séance	03/04/2026	Vincent Rolland DR	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
4 séance	03/04/2026	Éric Martineau DEM	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3 séance	02/04/2026	Antoine Vermorel DR	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2 séance	01/04/2026	Emeric Salmon RN	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Article 3 L’article L. 2113‑4 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le recours à une centrale d’achat entraînerait un surcoût supérieur à 30 % par rapport à une offre extérieure équivalente en termes de caractéristiques techniques et de délais de livra	Rejetéscrutin public
1 séance	31/03/2026	Marie-José Allemand SOC	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL16 lois	30/03/2026	Thomas Lam HOR	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre V du titre II du livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2125‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 2125‑2 . – I. – Un accord-cadre n’emporte pas, par lui-même, exclusivité au bénéfice de ses titulaires, sau	Adopté
CL15 lois	28/03/2026	Thomas Lam HOR	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Article 3 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « acheteurs publics mentionnés à l’article L. 2113‑2 » les mots : « centrales d’achat ».	Tombé
CL14 lois	28/03/2026	Thomas Lam HOR	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Article PREMIER Le titre IX du livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Exécution aux frais et risques du titulaire défaillant « Art. L. 2198‑1 . – I. – En cas de défaillance du titulaire, l’acheteur peut, après mise	Adopté
CL13 lois	28/03/2026	Thomas Lam HOR	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 2191‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2191‑2‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 2191‑2‑1 . – Lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise, le taux	Adopté
CL12 lois	28/03/2026	Thomas Lam HOR	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « Le code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 2113‑2, il est inséré un article L. 2113‑2‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 2113‑2‑1 . – Les centrales d’achat établies en France déclarent leur activité auprès du ministre chargé de l’économie,	Adopté
CL11 lois	28/03/2026	Thomas Lam HOR	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre V du titre II du livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2125‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 2125‑2 . – I. – Un accord-cadre n’emporte pas, par lui-même, exclusivité au bénéfice de ses titulaires, sauf	Sans sort Retiré
CL10 lois	26/03/2026	Catherine Hervieu ECOS	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. « II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la	Rejeté
CL9 lois	26/03/2026	Catherine Hervieu ECOS	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Article PREMIER Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2194‑1‑1 . – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, le bon de commande ou l’acte d’engagement du marché subséquent est publié sous forme électronique, d	Rejeté
CL8 lois	26/03/2026	Catherine Hervieu ECOS	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL7 lois	26/03/2026	Catherine Hervieu ECOS	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL6 lois	26/03/2026	Graziella Melchior EPR	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Article 3 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Pour définir la satisfaction des critères précités, le label porte une attention particulière aux bonnes pratiques développées par l’économie de fonctionnalité et de la coopération, tels que reconnus par l’article L. 541‑1 du code de l’environnement co	Tombé
CL5 lois	26/03/2026	Graziella Melchior EPR	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Article 3 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , au développement de l’économie circulaire ainsi qu’à des solutions intégrées de services et de biens reposant sur la contractualisation d’une performance d’usage ».	Tombé
CL4 lois	26/03/2026	Graziella Melchior EPR	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL3 lois	26/03/2026	Marie-José Allemand SOC	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Article 2 À l’alinéa 2, après le mot : « marché », insérer les mots : « pour les marchés dont la durée est inférieure ou égale à douze mois, et à 30 % d’une somme égale à douze fois le montant initial toutes taxes comprises du marché divisé par sa durée exprimée en mois pour les marchés dont la durée est	Tombé
CL2 lois	26/03/2026	Marie-José Allemand SOC	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Article 3 Après l’article L. 2113‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2113‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2113‑2‑1 . – Toute centrale d’achat, au sens du présent code, est tenue d’offrir des activités d’achat centralisées dont les prix sont compétitifs et conformes aux prix habituel	Rejeté
CL1 lois	23/03/2026	Emeric Salmon RN	Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Article 3 L’article L. 2113‑4 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le recours à une centrale d’achat entraînerait un surcoût supérieur à 30 % par rapport à une offre extérieure équivalente en termes de caractéristiques techniques et de délais de livra	Rejeté

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