Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 41 séance | 09/02/2026 | Éric Ciotti UDR | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article 1er bis Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 40 séance | 09/02/2026 | Éric Ciotti UDR | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| 39 séance | 06/02/2026 | Céline Calvez EPR | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information Compéter le titre par les mots :
« et garantir le pluralisme ». | Sans sort A discuter |
| 38 séance | 06/02/2026 | Céline Calvez EPR | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article PREMIER À l'alinéa 5, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« et les agents d’intelligence artificielle ». | Rejeté |
| 37 séance | 06/02/2026 | Nicolas Tryzna DR | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article 1er ter Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 36 séance | 06/02/2026 | Nicolas Tryzna DR | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article 1er bis Supprimer l'alinéa 4. | Sans sort A discuter |
| 35 séance | 06/02/2026 | Nicolas Tryzna DR | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article 1er bis Supprimer l'alinéa 3. | Sans sort A discuter |
| 34 séance | 06/02/2026 | Nicolas Tryzna DR | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article 1er bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 33 séance | 06/02/2026 | Nicolas Tryzna DR | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article 1er bis Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 32 séance | 06/02/2026 | Nicolas Tryzna DR | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 26. | Rejetéscrutin public |
| 31 séance | 06/02/2026 | Nicolas Tryzna DR | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 25. | Rejetéscrutin public |
| 30 séance | 06/02/2026 | Nicolas Tryzna DR | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 24. | Rejetéscrutin public |
| 29 séance | 06/02/2026 | Nicolas Tryzna DR | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article PREMIER Supprimer les alinéas 22 à 25. | Rejetéscrutin public |
| 28 séance | 06/02/2026 | Nicolas Tryzna DR | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 21. | Rejetéscrutin public |
| 27 séance | 06/02/2026 | Nicolas Tryzna DR | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article PREMIER Supprimer les alinéas 15 à 20. | Rejetéscrutin public |
| 26 (Rect) séance | 06/02/2026 | Nicolas Tryzna DR | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article PREMIER Supprimer les alinéas 14 à 21. | Rejetéscrutin public |
| 25 séance | 06/02/2026 | Nicolas Tryzna DR | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 13. | Rejetéscrutin public |
| 24 séance | 06/02/2026 | Nicolas Tryzna DR | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 12. | Rejetéscrutin public |
| 23 séance | 06/02/2026 | Nicolas Tryzna DR | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 11. | Rejetéscrutin public |
| 22 séance | 06/02/2026 | Nicolas Tryzna DR | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 10. | Rejetéscrutin public |
| 21 séance | 06/02/2026 | Nicolas Tryzna DR | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 9. | Rejetéscrutin public |
| 20 séance | 06/02/2026 | Nicolas Tryzna DR | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 8. | Rejetéscrutin public |
| 19 séance | 06/02/2026 | Nicolas Tryzna DR | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 7. | Rejetéscrutin public |
| 18 séance | 06/02/2026 | Nicolas Tryzna DR | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 5. | Rejetéscrutin public |
| 17 séance | 06/02/2026 | Nicolas Tryzna DR | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 3. | Rejetéscrutin public |
| 16 séance | 06/02/2026 | Nicolas Tryzna DR | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article PREMIER Supprimer les alinéas 2 à 12. | Rejeté |
| 15 séance | 06/02/2026 | Nicolas Tryzna DR | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 14 séance | 06/02/2026 | Nicolas Tryzna DR | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| 9 séance | 06/02/2026 | Philippe Ballard RN | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« L’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à liberté de communication est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est supprimé ;
« 2° Au quatrième alinéa, les mots : « d’un nombre maximal de sept » sont remplacés par les mots : « de plusieurs ». » | Rejeté |
| 8 séance | 06/02/2026 | Philippe Ballard RN | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| 7 séance | 06/02/2026 | Philippe Ballard RN | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article PREMIER I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° Les mots : « de cinq ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;
2° Sont ajoutés les mots : « , ou si l’Autorité estime que cett | Rejetéscrutin public |
| 6 séance | 05/02/2026 | Aurélien Saintoul LFI-NFP | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 5 séance | 05/02/2026 | Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 4 séance | 05/02/2026 | Aurélien Saintoul LFI-NFP | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3 séance | 05/02/2026 | Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article PREMIER Après l’article 39 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé :
« Art. 39‑1 . Dès lors qu’une même personne physique ou morale détient, directement ou indirectement, une fraction du capital de plus d’une des sociétés | Rejetéscrutin public |
| 2 séance | 05/02/2026 | Aurélien Saintoul LFI-NFP | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article PREMIER Après l’article 39 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé :
« Art. 39‑1. Une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise exerçant l’une | Sans sort Retiré |
| 1 séance | 05/02/2026 | Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AC27 cedu | 04/02/2026 | Céline Calvez EPR | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias, Compéter le quatrième alinéa par les mots :
« et préserver le pluralisme ». | Retiré |
| AC26 cedu | 04/02/2026 | Céline Calvez EPR | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias, Au quatrième alinéa, substituer aux mots :
« d’information »
les mots :
« et préserver le pluralisme de l’information ». | Retiré |
| AC25 cedu | 04/02/2026 | Céline Calvez EPR | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias, Compéter le quatrième alinéa par les mots :
« et préserver le pluralisme des sources ». | Sans sort Retiré |
| AC24 cedu | 04/02/2026 | Céline Calvez EPR | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article PREMIER Au quatrième alinéa, après le mot :
« sociaux »,
Insérer les mots :
« et les agents d’intelligence artificielle ». | Rejeté |
| AC23 cedu | 03/02/2026 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article PREMIER Au quatrième alinéa de l’article 19 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « partage de vidéos », sont insérés les mots : « et les entreprises éditrices au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime | Adopté |
| AC22 cedu | 03/02/2026 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article PREMIER Après le huitième alinéa de l’article L. 430‑2 du code de commerce, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« III. Lorsqu’au moins une des parties à la concentration exerce tout ou partie de son activité dans le secteur des médias d’information, est soumise aux dispositions des articles L. 430‑ | Adopté |
| AC21 cedu | 03/02/2026 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. » | Adopté |
| AC20 cedu | 03/02/2026 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« 2° Est considérée comme média d’information toute entreprise de communication audiovisuelle ou de services de médias audiovisuels à la demande ainsi que toute entreprise éditrice au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime j | Adopté |
| AC19 cedu | 03/02/2026 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article PREMIER À l’alinéa 19, substituer au mot :
« huitième »
le mot :
« cinquième ». | Adopté |
| AC18 cedu | 03/02/2026 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article PREMIER À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« à travers son portefeuille d’entreprises ». | Adopté |
| AC17 cedu | 03/02/2026 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« I. – Toute opération de concentration, au sens des articles L. 430‑1 et L. 430‑2 du code de commerce, dans le secteur des médias d’information, est notifiée à l’Autorité de la concurrence avant sa réalisation. Elle recueille, avant de se prononcer dans les conditions | Adopté |
| AC16 cedu | 03/02/2026 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article PREMIER À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , après consultation de l’Autorité de la concurrence ». | Adopté |
| AC15 cedu | 03/02/2026 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias | Article PREMIER À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« entités concernées »
les mots :
« médias concernés ». | Adopté |