Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias · Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
Amendement n° AC16 Adopté
Mme Sophie Taillé-Polian ECOS· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 3 février 2026· sort le 4 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , après consultation de l’Autorité de la concurrence ».
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit que les modalités d’applications de l’article 41 modifié soient déterminées par l’Arcom, après avis de l’Autorité de la concurrence.
Cet avis de l’Autorité de la concurrence n’apparaît pas utile compte tenu de l’objet du contrôle effectué par l’Arcom.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.