Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
65 séance	03/06/2026	Sandra Regol ECOS	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	Article 5 bis Supprimer l’alinéa 10.	Adoptéscrutin public
64 séance	03/06/2026	Gouvernement —	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
63 séance	02/06/2026	Jean-Luc Warsmann LIOT	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	Article 3 Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA À l’avant-dernier alinéa de l’article 41‑4, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de dix jours » ».	Adopté
62 séance	29/05/2026	Gouvernement —	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	Article 5 bis A I. – L’article 131‑21 du code pénal est ainsi modifié : 1° A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « supérieure », sont insérés les mots : « ou égale » ; 2° Le treizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne est informée de la possibilité de se faire ass	Adopté
61 séance	29/05/2026	Anna Pic SOC	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	Article 6 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « soixante jours », le mot : « un jour ».	Retiré
60 séance	29/05/2026	Philippe Latombe DEM	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	Article 6 I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « soixante » le mot : « trente ». II. – En conséquence, au même alinéa 4 substituer aux mots : « de la certification » les mots : « du dépôt ou de la saisie ». III. – En conséquence, audit alinéa 4 substituer aux mots : « l’autorité judiciaire	Retiré
59 séance	29/05/2026	Jean-Luc Warsmann LIOT	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	Article 5 bis À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « conduite dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre I er du présent code », les mots : « soumise aux règles applicables en matière d’enquête préliminaire ».	Adopté
58 (Rect) séance	29/05/2026	Jean-Luc Warsmann LIOT	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	Article 5 bis Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « Art. 709‑1‑5 . – Le casier judiciaire national automatisé, mentionné à l’article 768, comprend un fichier qui recense les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d’opposition, qui comportent une pein	Adopté
57 séance	29/05/2026	Sandra Regol ECOS	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
56 séance	29/05/2026	Sandra Regol ECOS	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	Article 5 bis Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Lorsque l’enquête permet la découverte des biens, droits ou valeurs qui font l’objet de la peine de confiscation, le procureur de la République peut requérir directement l’assistance de la force publique à l’effet d’assurer l’exécution de la pei	Rejeté
55 séance	29/05/2026	Sandra Regol ECOS	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	Article 5 bis À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « code » insérer les mots : « sur initiative et sous le contrôle et la direction du procureur de la République ».	Rejeté
54 séance	29/05/2026	Sandra Regol ECOS	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	Article 5 bis Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots : « À défaut de remise sur injonction du ministère public dans un délai de quinze jours, »	Rejeté
53 séance	29/05/2026	Céline Thiébault-Martinez SOC	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	Article 6 I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « soixante » le mot : « trente ». II. – En conséquence, au même alinéa 4 substituer aux mots : « de la certification » les mots : « du dépôt ou de la saisie ». III. – En conséquence, audit alinéa 4 substituer aux mots : « l’autorité judiciaire	Retiré
52 séance	29/05/2026	Céline Thiébault-Martinez SOC	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	Article 6 I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et ne pouvant excéder soixante jours, qui court à compter de la certification de l’état ou » les mots : « courant à compter du dépôt ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots : « par l’autorité judiciaire » les mots : « le p	Adopté
51 séance	29/05/2026	Céline Thiébault-Martinez SOC	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	Article 6 I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « soixante » le mot : « trente ». II. – En conséquence, au même alinéa 4 substituer aux mots : « de la certification de l’état ou » les mots : « du dépôt ». III. – En conséquence, audit alinéa 4 substituer aux mots : « l’autorité judiciaire » le	Retiré
50 séance	29/05/2026	Céline Thiébault-Martinez SOC	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	Article 3 I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « non » le mot : « expressément ». II. – En conséquence, à la même avant-dernière phrase du même alinéa 5, après le mot : « motivée » insérer les mots : « , tenant compte des conséquences manifestement excessives qu’elle po	Adoptéscrutin public
49 séance	29/05/2026	Céline Thiébault-Martinez SOC	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	Article 2 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La destruction ne peut être ordonnée qu’après examen, proportionné à la nature et à la valeur du bien, des possibilités de réutilisation du bien, soit au bénéfice d’une administration de l’État ou d’une collectivité territoriale, soit, lorsque cette r	Rejeté
48 séance	29/05/2026	Philippe Latombe DEM	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	Article 1er bis Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 5° est complété par les mots : « , ou l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués dans les conditions définies à l’article 706‑164 ; ».	Adopté
47 séance	29/05/2026	Jean-Luc Warsmann LIOT	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	Article 5 bis A la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la deuxième occurrence des mots : « , sous réserve des droits des tiers de bonne foi, ».	Adopté
45 (Rect) séance	29/05/2026	Jean-Luc Warsmann LIOT	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	Article 5 bis I. – Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes : « La confiscation de ces biens est confirmée, sur requête du procureur de la République, par le président du tribunal judiciaire ou tout magistrat désigné par lui. Il statue par ordonnance motivée, après avoir recueilli	Adopté
44 séance	29/05/2026	Jordan Guitton RN	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	Article 6 I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Au quatrième alinéa de l’article 800 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, les mots : « soixante » sont remplacés par les mots : « trente ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’	Tombé
43 (Rect) séance	29/05/2026	Émeline K/Bidi GDR	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	Article 6 I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Au quatrième alinéa de l’article 800 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, les mots : « soixante » sont remplacés par les mots : « trente ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’al	Tombé
42 séance	29/05/2026	Émeline K/Bidi GDR	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	Article 6 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « soixante » le mot : « trente ».	Non soutenu
41 séance	29/05/2026	Jordan Guitton RN	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	Article 5 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
40 séance	29/05/2026	Jordan Guitton RN	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , à l’exclusion de ceux comportant une fonction d’anonymisation intégrée, ».	Rejetéscrutin public
39 séance	29/05/2026	Jordan Guitton RN	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	Article 5 bis A Au sixième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».	Rejeté
38 séance	29/05/2026	Jordan Guitton RN	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	Article 5 bis A Lorsqu’il est établi que des biens appartenant formellement à un tiers ont été acquis au moyen de fonds provenant directement ou indirectement d’une infraction ayant procuré un profit, ces biens peuvent faire l’objet d’une peine de confiscation.	Rejeté
37 séance	29/05/2026	Jordan Guitton RN	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	Article 6 I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Au quatrième alinéa de l’article 800 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, les mots : « soixante » sont remplacés par les mots : « trente ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’	Tombé
36 séance	29/05/2026	Sandra Regol ECOS	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	Article 5 À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « voie réglementaire » les mots : « décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».	Rejeté
35 séance	29/05/2026	Emmanuel Blairy RN	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
34 séance	29/05/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	Article 6 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « soixante » le mot : « trente ».	Rejeté
33 séance	29/05/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	Article 6 I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de la certification » les mots : « du dépôt ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots : « par l’autorité judiciaire ».	Tombé
32 séance	29/05/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	Article 6 I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « soixante » le mot : « trente » II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots : « de la certification » les mots : « du dépôt ». III. – En conséquence, audit alinéa 4, supprimer les mots : « par l’autorité judiciaire » IV. – En con	Rejetéscrutin public
31 séance	29/05/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	Article 5 bis Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
30 séance	29/05/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	Article 5 bis A Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
29 séance	29/05/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	Article 5 À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « le quinzième jour » les mots : « un mois »	Rejetéscrutin public
28 séance	29/05/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	Article 3 Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
27 séance	29/05/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	Article 2 Supprimer les alinéas 7 et 8.	Rejetéscrutin public
26 séance	29/05/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ordonne, sauf décision motivée contraire et sous réserve des droits des tiers, ». les mots : « peut également, sous réserve des droits des tiers, ordonner » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer au	Rejeté
25 séance	29/05/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « réserve » insérer les mots : « de l’accord du propriétaire et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11 après le mot : « réserve » insérer les mots : « de l’accord du propriétaire et ».	Rejeté
24 séance	29/05/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	Article 2 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, les délais de contestation sont portés à 15 jours, hors le cas de la notification orale en matière de stupéfiants. »	Rejetéscrutin public
23 séance	29/05/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « par tout moyen » les mots : « lors d’une procédure qui garantie les exigences d’indépendance de l’évaluation de la valeur réelle du bien ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « par	Rejeté
22 séance	29/05/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
21 séance	29/05/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
20 séance	29/05/2026	Jean-Luc Warsmann LIOT	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	Article 1er bis Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 5° est complété par les mots : « , ou l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués dans les conditions définies à l’article 706‑164 ; ».	Adopté
19 séance	29/05/2026	Jean-Luc Warsmann LIOT	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	Article 2 Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Au 4° du II de l’article 172‑13 du code de l’environnement, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». »	Adopté
18 séance	29/05/2026	Jean-Luc Warsmann LIOT	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	Article 2 Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Il est ajouté » les mots : « Avant le dernier alinéa, il est inséré ».	Adopté
17 séance	29/05/2026	Jean-Luc Warsmann LIOT	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	Article 1er bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l’article 40‑4 du code de procédure pénale, après la référence « 3° », sont insérés les mots : « du I ».	Adopté
16 séance	28/05/2026	Élisabeth de Maistre DR	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	Article 6 I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la certification » les mots : « du dépôt ou de la saisie ». III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots : « l’autorité judiciaire » les mots : « le prestataire ». IV. – En conséquence, après ledit alinéa 4, insérer l’alinéa suiva	Tombé
15 séance	28/05/2026	Élisabeth de Maistre DR	Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	Article 6 I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « soixante » le mot : « trente ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots : « de la certification » les mots : « du dépôt ou de la saisie ». III. – En conséquence, audit alinéa 4, substituer aux mots : « l’autorité judiciaire » le	Rejetéscrutin public

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