Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
23 séance	08/12/2025	Béatrice Bellay SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Article 3 bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conditions et modalités d’un éventuel encadrement des frais facturés pour dépassement de la franchise de bagages sur les vols entre l’hexagone et les collectivités r	Retiré
22 séance	08/12/2025	Jiovanny William SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Article 2 À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de l’augmentation de ce prix lors des périodes de forte demande », les mots : « des hausses de prix liées aux pratiques tarifaires consistant à augmenter le prix des billets avec la demande ou avec le taux de remplissage ».	Retiré
21 séance	08/12/2025	Jiovanny William SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2027. »	Retiré
20 séance	08/12/2025	Jiovanny William SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
19 séance	08/12/2025	Béatrice Bellay SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Article 2 Après l’article L. 6412‑6 du code des transports, il est inséré un article L. 6412‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6412‑6‑1. – I. – Pour les transports aériens réguliers entre l’hexagone et les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, lorsque le poids d’un bagage excède la franchise	Retiré
18 séance	08/12/2025	Béatrice Bellay SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Article 2 Après l’article L. 6412‑6 du code des transports, il est inséré un article L. 6412‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6412‑6‑1. – I. – Pour les déplacements effectués par des liaisons aériennes régulières, lorsque le poids d’un bagage excède la franchise applicable, les frais correspondants ne peuvent	Retiré
17 séance	08/12/2025	Philippe Naillet SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « préciser », le mot : « négocier ». II. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En cas de réussite des négociations, l’accord est rendu public par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et	Retiré
16 séance	08/12/2025	Philippe Naillet SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « préciser les modalités de calcul du », le mot : « négocier le ». II. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En cas de réussite des négociations, l’accord est rendu public par arrêté conjoint des min	Retiré
15 (Rect) séance	08/12/2025	Philippe Naillet SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Article 3 À l’alinéa 12, après le mot : « rédigée : » insérer la phrase suivante : « Ce rapport détaille également, par établissement de crédit, les tarifs bancaires pratiqués en France hexagonale et ceux pratiqués dans chaque territoire ultramarin pour chaque service bancaire de base. »	Adopté
14 séance	08/12/2025	Philippe Naillet SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Article 3 À l’alinéa 11, substituer au mot : « constant » le mot : « identique ».	Adopté
13 séance	08/12/2025	Philippe Naillet SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Article 3 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les conditions garantissant la confidentialité des données échangées lors de cette réunion sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et des outre-mer. »	Adopté
12 séance	08/12/2025	Philippe Naillet SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Article 3 I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « concernée et » le mot : « concernée, » . II. – En conséquence, au même alinéa 4, après le mot : « consommateurs » insérer les mots : « et d’un représentant de l’observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent ».	Adopté
11 séance	08/12/2025	Romain Tonussi RN	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
10 séance	08/12/2025	Joseph Rivière RN	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
9 séance	08/12/2025	Jiovanny William SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Article 2 L’article L. 121‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le caractère déloyal d’une pratique commerciale est également établi lorsqu’elle a pour effet de priver une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs résidant au sein de régions ul	Retiré
8 séance	08/12/2025	Jiovanny William SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Article 2 L’article L. 121‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le caractère déloyal d’une pratique commerciale est également établi lorsqu’elle a pour effet de priver une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs résidant au sein de régions ul	Retiré
7 séance	08/12/2025	Philippe Naillet SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « applicable sous conditions de ressources, défini par voie réglementaire, applicable », les mots : « , défini par voie réglementaire, applicable sous conditions de ressources ».	Adopté
6 séance	08/12/2025	Philippe Naillet SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Article 2 À l’alinéa 7, après le mot : « automatiquement », insérer les mots : « par la compagnie aérienne ».	Adopté
5 séance	05/12/2025	Joseph Rivière RN	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Article 3 Compléter l’alinéa 5 par les mots : « dans un délai raisonnable fixé par voie règlementaire ».	Rejeté
4 séance	05/12/2025	Joseph Rivière RN	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Article 3 I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « concernée et » le mot : « concernée, ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, après le mot : « consommateurs », insérer les mots : « et du président de l’Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer ».	Rejeté
3 séance	05/12/2025	Joseph Rivière RN	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Article 2 À l’alinéa 9, substituer aux mots : « six » le mot : « trois ».	Rejeté
2 séance	05/12/2025	Joseph Rivière RN	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1 séance	05/12/2025	Joseph Rivière RN	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CE39 eco	02/12/2025	Philippe Naillet SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « résident », insérer les mots : « applicable sous conditions de ressources ».	Adopté
CE37 eco	02/12/2025	Philippe Naillet SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Article 2 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les compagnies aériennes qui desservent les collectivités mentionnées à l’article L. 1803‑2 et les membres de l’observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l’article L. 910‑1 A du code de commerce territorialement compétent participent	Adopté
CE35 eco	02/12/2025	Philippe Naillet SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Article 2 I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le tarif plafond général ou spécifique « résident » est appliqué automatiquement lors de la réservation du titre de transport ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « résident », insérer les mots : « , les modalités d’applicatio	Adopté
CE34 eco	01/12/2025	Philippe Naillet SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Pour les déplacements effectués sur des liaisons aériennes régulières, deux tarifs plafonds « résident » sont applicables aux titres de transport mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article : »	Adopté
CE33 eco	01/12/2025	Philippe Naillet SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Article 2 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « décret conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’outre‑mer », les mots : « voie réglementaire ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre c	Adopté
CE32 eco	01/12/2025	Philippe Naillet SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Article PREMIER Substituer aux alinéas 4 à 7 les six alinéas suivants : « – les mots : « de correspondance » sont remplacés par le mot : « postaux » ; « – à la fin, les mots : « métropolitain lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 100 grammes » sont remplacés par les mots : « national » ; « 3° La dernièr	Adopté
CE31 eco	01/12/2025	Philippe Naillet SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau) . – À la deuxième phrase de l’article L. 721‑13 du même code, après le mot : « rapport », sont insérés les mots : « , transmis au Parlement, ». »	Adopté
CE30 eco	01/12/2025	Philippe Naillet SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau) . – À la première phrase du treizième alinéa de l’article L. 612‑39 du code monétaire et financier, après le mot : « manquements », sont insérés les mots : « à l’article L. 721‑17 du présent code et ». »	Adopté
CE29 eco	01/12/2025	Philippe Naillet SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Article 3 À l’alinéa 6, supprimer les mots : « en vertu des textes en vigueur ».	Adopté
CE28 eco	01/12/2025	Philippe Naillet SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Article 3 I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « II (nouveau) . – L’article L. 721‑13 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° À la deuxième phrase, après le mot : « constatés », sont insérés les mots :« , à périmètre consta	Adopté
CE27 eco	01/12/2025	Philippe Naillet SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Article 3 Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « conformément à l’article L. 612‑1 du présent code et enjoint systématiquement aux établissements de crédits de rembourser aux clients les sommes indûment perçues ».	Adopté
CE26 eco	01/12/2025	Philippe Naillet SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Article 3 À l’alinéa 3, après les mots : « d’outre-mer » insérer les mots : « et des associations de consommateurs ».	Adopté
CE25 eco	01/12/2025	Philippe Naillet SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Article 3 À l’alinéa 3, après les mots : « d’outre-mer » insérer les mots : « et des parlementaires élus dans la collectivité concernée ».	Adopté
CE24 eco	01/12/2025	Philippe Naillet SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Article 3 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à la détermination » les mots : « au plafonnement ».	Adopté
CE23 eco	01/12/2025	Philippe Naillet SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Article 3 À l’alinéa 3, substituer au mot : « présents » les mots : « qui exercent leur activité ».	Adopté
CE22 eco	01/12/2025	Philippe Naillet SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Article 3 Après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne des tarifs pratiqués en France hexagonale pour les même services bancaires de base mentionnés au III de l’article L. 312‑1 du	Adopté
CE21 eco	01/12/2025	Philippe Naillet SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Article 3 I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 711‑22 » la référence : « L. 721‑17 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « rétabli » le mot : « rédigé ».	Adopté
CE20 eco	29/11/2025	Philippe Naillet SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Article 2 À l’alinéa 5, substituer au mot : « fixées », le mot : « déterminées ».	Adopté
CE19 eco	29/11/2025	Philippe Naillet SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « ce », insérer le mot : « tarif ».	Adopté
CE18 eco	29/11/2025	Marie Lebec EPR	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Article 2 Supprimer l’alinéa 3.	Retiré
CE17 eco	29/11/2025	Jiovanny William SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Article 3 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’article L. 312‑1 » les mots : « des articles L. 312‑1 et L. 313‑1 ».	Tombé
CE16 eco	29/11/2025	Jiovanny William SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Article 2 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les compagnies aériennes ainsi que les plates-formes de vente de billets d’avion en ligne disposent d’un délai de six mois à compter de la publication de la loi n°XXXXXXX pour assurer la mise en conformité de leur système d’exploitation aux obligation	Adopté
CE15 eco	29/11/2025	Jiovanny William SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CE14 eco	29/11/2025	Jiovanny William SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Article 2 L’article L. 121‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le caractère déloyal d’une pratique commerciale est également établi lorsqu’elle a pour effet de réduire de manière significative la possibilité pour une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe d	Non soutenu
CE13 eco	29/11/2025	Jiovanny William SOC	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Article 2 À l’article L. 121‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le caractère déloyal d’une pratique commerciale est également établi lorsqu’elle a pour effet de priver une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs de la jouissance de ses droi	Retiré
CE12 eco	28/11/2025	Steevy Gustave ECOS	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CE11 eco	28/11/2025	Steevy Gustave ECOS	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.