Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
33 séance	08/06/2026	Charles Sitzenstuhl EPR	Nationalisation d'ArcelorMittal France	visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France À la fin du titre, supprimer les mots : « afin de préserver la souveraineté industrielle de la France ».	Rejetéscrutin public
32 séance	08/06/2026	Charles Sitzenstuhl EPR	Nationalisation d'ArcelorMittal France	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’État ne peut détenir une participation supérieure à 40 % du capital social, afin de préserver un équilibre entre gestion publique et opérationnalité industrielle. »	Rejetéscrutin public
31 séance	08/06/2026	Charles Sitzenstuhl EPR	Nationalisation d'ArcelorMittal France	Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot : « transferts, » insérer les mots : « des présidents des commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat »	Rejetéscrutin public
30 séance	08/06/2026	Charles Sitzenstuhl EPR	Nationalisation d'ArcelorMittal France	Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot : « transferts, » insérer les mots : « , les présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, »	Rejetéscrutin public
29 séance	08/06/2026	Charles Sitzenstuhl EPR	Nationalisation d'ArcelorMittal France	Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot : « transferts, », insérer les mots : « d’un représentant de CCI France ».	Rejetéscrutin public
28 séance	08/06/2026	Charles Sitzenstuhl EPR	Nationalisation d'ArcelorMittal France	Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationalisation de la société et établit une revue des participations.	Rejetéscrutin public
27 séance	08/06/2026	Charles Sitzenstuhl EPR	Nationalisation d'ArcelorMittal France	Article PREMIER Compléter l’alinéa 1 par les mots : « à compter du 1 er janvier 2030 ».	Rejetéscrutin public
26 séance	08/06/2026	Charles Sitzenstuhl EPR	Nationalisation d'ArcelorMittal France	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les avantages et les inconvénients de la nationalisation de la société ArcelorMittal France. »	Rejetéscrutin public
25 séance	08/06/2026	Cendrine Chazé DR	Nationalisation d'ArcelorMittal France	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ».	Non soutenu
24 séance	08/06/2026	Cendrine Chazé DR	Nationalisation d'ArcelorMittal France	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
23 séance	08/06/2026	Pierre Cazeneuve EPR	Nationalisation d'ArcelorMittal France	Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La nationalisation prévue au premier alinéa ne peut intervenir qu’après la remise au Parlement, par le Gouvernement, d’un rapport établissant que la société ArcelorMittal France n’a pas satisfait à ses engagements d’investissement dans ses moyens de pr	Rejetéscrutin public
22 séance	08/06/2026	Pierre Cazeneuve EPR	Nationalisation d'ArcelorMittal France	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
21 séance	08/06/2026	Pierre Cazeneuve EPR	Nationalisation d'ArcelorMittal France	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
20 séance	08/06/2026	Pierre Cazeneuve EPR	Nationalisation d'ArcelorMittal France	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
19 séance	08/06/2026	Matthieu Bloch UDR	Nationalisation d'ArcelorMittal France	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « I. – Afin de garantir la préservation des intérêts essentiels de la Nation en matière de souveraineté industrielle et de sécurité d’approvisionnement en acier, l’État institue une action spécifique au sein de la société ArcelorMittal France dans les conditions prévues	Sans sort Retiré
18 séance	08/06/2026	Marie Lebec EPR	Nationalisation d'ArcelorMittal France	visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France Rédiger ainsi le titre : « visant à créer une commission pour étudier les conditions, les coûts et les risques d’une éventuelle nationalisation d’ArcelorMittal France. »	Rejetéscrutin public
17 séance	08/06/2026	Marie Lebec EPR	Nationalisation d'ArcelorMittal France	Article 3 Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
16 séance	08/06/2026	Marie Lebec EPR	Nationalisation d'ArcelorMittal France	Article PREMIER Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette nationalisation ne peut intervenir avant le 1 er janvier 2028. »	Rejetéscrutin public
15 séance	08/06/2026	Marie Lebec EPR	Nationalisation d'ArcelorMittal France	Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot : « transferts », insérer les mots : « , d’un membre de l’Agence des participations de l’État ».	Rejetéscrutin public
14 séance	08/06/2026	Marie Lebec EPR	Nationalisation d'ArcelorMittal France	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ».	Rejetéscrutin public
13 séance	08/06/2026	Marie Lebec EPR	Nationalisation d'ArcelorMittal France	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
12 séance	08/06/2026	Marie Lebec EPR	Nationalisation d'ArcelorMittal France	Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot : « France », insérer les mots : « , d’un représentant de l’Autorité des marchés financiers ».	Rejetéscrutin public
11 séance	08/06/2026	Marie Lebec EPR	Nationalisation d'ArcelorMittal France	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « La nationalisation mentionnée au premier alinéa ne peut intervenir qu’après la conclusion d’un accord préalable, explicite et unanime de l’ensemble des actionnaires, personnes physiques comme morales, quelle que soit leur nationalité, attesté	Rejetéscrutin public
10 séance	08/06/2026	Marie Lebec EPR	Nationalisation d'ArcelorMittal France	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’État ne peut détenir une participation supérieure à 49 % du capital social, afin de préserver un équilibre entre gestion publique et opérationnalité industrielle. »	Rejetéscrutin public
9 séance	08/06/2026	Marie Lebec EPR	Nationalisation d'ArcelorMittal France	Article PREMIER Supprimer les alinéas 2 et 3.	Rejetéscrutin public
8 séance	08/06/2026	Marie Lebec EPR	Nationalisation d'ArcelorMittal France	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
7 séance	08/06/2026	Marie Lebec EPR	Nationalisation d'ArcelorMittal France	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 1.	Rejetéscrutin public
6 séance	08/06/2026	Marie Lebec EPR	Nationalisation d'ArcelorMittal France	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « I. – Est constituée une commission administrative composée d’un membre de la Cour des comptes, d’un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d’État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d’un mem	Rejetéscrutin public
5 séance	08/06/2026	Marie Lebec EPR	Nationalisation d'ArcelorMittal France	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
4 séance	08/06/2026	Jean-Philippe Tanguy RN	Nationalisation d'ArcelorMittal France	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la nationalisation par l’État de sites industriels appartenant à des filières étrangères. Ce rapport détaille le cadre juridique applicable, les obstacles identifiés et	Rejetéscrutin public
3 séance	08/06/2026	Jean-Philippe Tanguy RN	Nationalisation d'ArcelorMittal France	Article 2 I. – La société ArcelorMittal France établit chaque année un rapport contenant les informations nécessaires à l’exercice des droits prévus à l’article 1 er , notamment les informations relatives à l’intégrité, à la pérennité et au maintien sur le territoire national de la production sidérurgique fra	Retiré
2 séance	08/06/2026	Jean-Philippe Tanguy RN	Nationalisation d'ArcelorMittal France	visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France Au titre, substituer au mot : « nationalisation », les mots : « prise par l’État d’une participation préférentielle au capital ».	Rejetéscrutin public
1 séance	08/06/2026	Jean-Philippe Tanguy RN	Nationalisation d'ArcelorMittal France	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « I. – Est instituée, au sein du capital de la société ArcelorMittal France, une action spécifique détenue par l’État. « II. – Cette action spécifique confère au ministre chargé de l’économie, par arrêté dans les conditions fixées par le décret n° 2019‑1071 du 22 octobr	Rejetéscrutin public
CF7 fin	30/05/2026	Gérault Verny UDR	Nationalisation d'ArcelorMittal France	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
CF6 fin	29/05/2026	Marie Lebec EPR	Nationalisation d'ArcelorMittal France	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
CF5 fin	29/05/2026	Marie Lebec EPR	Nationalisation d'ArcelorMittal France	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
CF4 fin	27/05/2026	Jean-Philippe Tanguy RN	Nationalisation d'ArcelorMittal France	visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France, Au titre de la proposition de loi, substituer au mot : « nationalisation », les mots : « prise par l’État d’une participation préférentielle au capital ».	Retiré
CF3 fin	27/05/2026	Jean-Philippe Tanguy RN	Nationalisation d'ArcelorMittal France	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CF2 fin	27/05/2026	Jean-Philippe Tanguy RN	Nationalisation d'ArcelorMittal France	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CF1 fin	27/05/2026	Jean-Philippe Tanguy RN	Nationalisation d'ArcelorMittal France	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « I. – Est instituée, au sein du capital de la société ArcelorMittal France, une action spécifique détenue par l’État. « II. – Cette action spécifique confère au ministre chargé de l’économie, par arrêté dans les conditions fixées par le décret n° 2019‑1071 du 22 octobr	Rejeté
431 séance	27/11/2025	Pierre-Henri Carbonnel UDR	Nationalisation d'ArcelorMittal France	Article 2 Après les mots : « détaillé », insérer les mots : « incluant une évaluation précise de l’impact financier et budgétaire pour l’État résultant de la nationalisation ».	Rejeté
430 séance	27/11/2025	Pierre-Henri Carbonnel UDR	Nationalisation d'ArcelorMittal France	Article 2 Après le mot : « détaillé », insérer les mots : « élaboré après consultation des collectivités territoriales concernées et des acteurs économiques locaux ».	Rejeté
429 séance	27/11/2025	Pierre-Henri Carbonnel UDR	Nationalisation d'ArcelorMittal France	Article 2 Après le mot : « détaillé », insérer les mots : « incluant une évaluation précise de l’impact financier et budgétaire pour l’État résultant de la nationalisation ».	Rejeté
428 séance	27/11/2025	Pierre-Henri Carbonnel UDR	Nationalisation d'ArcelorMittal France	Article 2 Après le mot : « détaillé », insérer les mots : « élaboré après consultation des collectivités territoriales concernées et des acteurs économiques locaux ».	Rejeté
427 séance	27/11/2025	Pierre-Henri Carbonnel UDR	Nationalisation d'ArcelorMittal France	Article 2 Après le mot : « détaillé », insérer les mots : « incluant une évaluation précise de l’impact financier et budgétaire pour l’État résultant de la nationalisation ».	Rejeté
426 séance	27/11/2025	Pierre-Henri Carbonnel UDR	Nationalisation d'ArcelorMittal France	Article 2 Après le mot : « détaillé », insérer les mots : « élaboré après consultation des collectivités territoriales concernées et des acteurs économiques locaux ».	Rejeté
425 séance	27/11/2025	Pierre-Henri Carbonnel UDR	Nationalisation d'ArcelorMittal France	Article 2 Après les mots : « détaillé », insérer les mots : « incluant une évaluation précise de l’impact financier et budgétaire pour l’État résultant de la nationalisation ».	Rejeté
424 séance	27/11/2025	Pierre-Henri Carbonnel UDR	Nationalisation d'ArcelorMittal France	Article 2 Après le mot : « détaillé », insérer les mots : « élaboré après consultation des collectivités territoriales concernées et des acteurs économiques locaux ».	Rejeté
423 séance	27/11/2025	Pierre-Henri Carbonnel UDR	Nationalisation d'ArcelorMittal France	Article 2 À la première phrase, après le mots : « rapport », insérer les mots : « élaboré après consultation des collectivités territoriales concernées et des acteurs économiques locaux ».	Rejeté
422 séance	27/11/2025	Pierre-Henri Carbonnel UDR	Nationalisation d'ArcelorMittal France	Article 2 Après le mot : « détaillant » insérer les mots : « élaboré après consultation des collectivités territoriales concernées et des acteurs économiques locaux ».	Rejeté

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