À l’alinéa 3, après le mot :
« transferts, »
insérer les mots :
« des présidents des commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la participation de la représentation nationale à la procédure de nationalisation de la société ArcelorMittal France. C'est pourquoi cet amendement propose d'ajouter la participation des présidents des commissions des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat à la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société.