Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL72 lois | 05/05/2026 | Annie Vidal EPR | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 4 Supprimer l'alinéa 7. | Adopté |
| CL71 lois | 05/05/2026 | Annie Vidal EPR | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 4 À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« établit »
le mot :
« accomplit ». | Tombé |
| CL70 lois | 05/05/2026 | Annie Vidal EPR | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 4 À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« la ou ». | Adopté |
| CL69 lois | 05/05/2026 | Annie Vidal EPR | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 3 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« modifie une mesure de protection ou lui substitue une autre »
les mots :
« est saisi aux fins de renouvellement ou de modification d’une ». | Adopté |
| CL68 lois | 05/05/2026 | Annie Vidal EPR | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Après le mot : « solliciter », la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 431 du code civil est ainsi rédigée : « des informations complémentaires du tiers qui l’a saisi ou de tout service social chargé de l’accompagnement d’une personne vulnérabl | Adopté |
| CL67 lois | 05/05/2026 | Annie Vidal EPR | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 2 Après le mot :
« concernant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« un majeur protégé ou qu’il y a lieu de protéger. » | Adopté |
| CL66 lois | 05/05/2026 | Annie Vidal EPR | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Le même article 500 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans le cadre d’un mandat de gestion immobilière, les revenus perçus par le mandataire pour le compte de la personne protégée sont versés périodiquement sur le compte banca | Adopté |
| CL65 lois | 05/05/2026 | Annie Vidal EPR | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« au titre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. | Adopté |
| CL64 lois | 05/05/2026 | Annie Vidal EPR | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 6 Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants :
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« « En cas d’assistance, elle doit obtenir l’accord de la personne protégée. » ; ». | Adopté |
| CL63 lois | 05/05/2026 | Annie Vidal EPR | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 8 Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« c ) Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« « Si le patient est un majeur protégé, il en informe également la personne chargée de la mesure de protection juridique relative à la personne, ou, s’il s’agit d’un m | Adopté |
| CL61 lois | 05/05/2026 | Annie Vidal EPR | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 8 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les mots : « et le cas échéant, »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « Il en informe également, ». | Adopté |
| CL60 lois | 05/05/2026 | Annie Vidal EPR | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 7 À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« arrêté technique portant création du traitement automatisé de données »
les mots :
« voie réglementaire ». | Tombé |
| CL59 lois | 05/05/2026 | Annie Vidal EPR | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 6 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la première phrase du dernier alinéa du même article 494‑6, les mots : « selon les conditions prévues » sont remplacés par les mots : « emportant les effets prévus » » ; ». | Adopté |
| CL58 lois | 05/05/2026 | Annie Vidal EPR | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 6 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la deuxième phrase de l’avant dernier alinéa du même article 494‑6, après la référence : « 431 », sont insérés les mots : « et à l’article 494‑4 » ; ». | Adopté |
| CL57 lois | 05/05/2026 | Annie Vidal EPR | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 6 À l’alinéa 8, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« des personnes désignées en premier lieu ». | Adopté |
| CL56 lois | 05/05/2026 | Annie Vidal EPR | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 6 À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« la ou ». | Adopté |
| CL55 lois | 02/05/2026 | Sébastien Peytavie ECOS | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 4 I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis L’article 450 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le juge désigne également, à titre subsidiaire, un second mandataire inscrit sur cette même liste, appelé à assurer le remplacement de celui initialement désigné en ca | Adopté |
| CL54 lois | 02/05/2026 | Sébastien Peytavie ECOS | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 4 Supprimer les alinéas 8 et 9. | Retiré |
| CL53 lois | 02/05/2026 | Sébastien Peytavie ECOS | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL52 lois | 02/05/2026 | Sébastien Peytavie ECOS | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 6 Supprimer l’alinéa 4. | Rejeté |
| CL51 lois | 02/05/2026 | Sébastien Peytavie ECOS | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL50 lois | 02/05/2026 | Sébastien Peytavie ECOS | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL49 lois | 02/05/2026 | Sébastien Peytavie ECOS | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL48 lois | 30/04/2026 | Xavier Albertini HOR | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 6 Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« les mots : « ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou le concubin » sont remplacés par les mots : « , neveux et nièces, oncles et tantes, ainsi que le conjoint, le part | Rejeté |
| CL47 lois | 30/04/2026 | Xavier Albertini HOR | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 4 Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’information, le juge vérifie que la poursuite de la mesure de protection confiée à la personne désignée en remplacement est conforme à l’intérêt de la personne protégée au s | Tombé |
| CL46 lois | 30/04/2026 | Xavier Albertini HOR | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 2 par les cinq phrases suivantes :
« Dans le cadre d’une telle dérogation, la personne chargée de la mesure de protection conclut ce contrat au nom et pour le compte de la personne protégée, après autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge des tutelles, accordé | Rejeté |
| CL45 lois | 30/04/2026 | Patrick Hetzel DR | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 7 Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) À la fin, sont ajoutés les mots : « pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, lequel précise les catégories de données enregistrées, les personnes habilitées à y accéder et la durée de conservation. » | Adopté |
| CL44 lois | 30/04/2026 | Patrick Hetzel DR | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 6 Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le même article 494‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La personne protégée, tout membre de sa famille ou toute personne justifiant d’un intérêt peut saisir à tout moment le juge des tutelles de toute difficulté dans l | Adopté |
| CL43 lois | 30/04/2026 | Patrick Hetzel DR | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 5 I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« parent vivant qui ne sont pas en curatelle, en tutelle ou en habilitation familiale et »
les mots :
« père et mère, ne faisant pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle ou d’une habilitation familiale, ».
II. – En con | Adopté |
| CL42 lois | 30/04/2026 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL41 lois | 30/04/2026 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 7 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est créé un fichier national des mandataires judiciaires indiquant leurs éventuelles radiations dans les différents départements. Ce fichier est consultable uniquement par le juge des tutelles. » | Rejeté |
| CL40 lois | 30/04/2026 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 9 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL39 lois | 30/04/2026 | Andy Kerbrat LFI-NFP | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 9 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL38 lois | 30/04/2026 | Andy Kerbrat LFI-NFP | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 9 Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de mise en place d’un dispositif national de formation et de soutien aux habilités, curateurs et tuteurs familiaux intégrant entre autres les modalités d’accompag | Rejeté |
| CL37 lois | 30/04/2026 | Andy Kerbrat LFI-NFP | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL36 lois | 30/04/2026 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 8 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL35 lois | 30/04/2026 | Patrick Hetzel DR | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 5 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Avant de statuer sur une demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, le juge s’assure qu’il n’existe pas de mandat de protection future régulièrement établi susceptible de répon | Rejeté |
| CL34 lois | 30/04/2026 | Andy Kerbrat LFI-NFP | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 8 Supprimer les alinéas 4, 5, 7 et 9. | Rejeté |
| CL33 lois | 30/04/2026 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 8 Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début de la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « Le juge des libertés et de la détention » ;
« b) | Rejeté |
| CL32 lois | 30/04/2026 | Patrick Hetzel DR | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article PREMIER Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° L’article 500 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La conclusion d’un mandat de gestion immobilière est subordonnée à l’autorisation préalable du juge des tutelles qui s’assure de la compétence, de la probité et de la solva | Tombé |
| CL31 lois | 30/04/2026 | Andy Kerbrat LFI-NFP | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 8 I. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Le II de ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la première phrase du premier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La contention mécanique ne peut être mise en place pour les patient | Rejeté |
| CL30 lois | 30/04/2026 | Andy Kerbrat LFI-NFP | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 7 Supprimer l'alinéa 6. | Rejeté |
| CL29 lois | 30/04/2026 | Patrick Hetzel DR | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 2 I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« informations »,
insérer les mots :
« strictement nécessaires et proportionnées à la prévention d’un danger grave et sérieusement probable pour la personne, et ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 2° Le même article 431 du | Rejeté |
| CL28 lois | 30/04/2026 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 6 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, le consentement éclairé de la personne protégée doit être recherché en l’informant, par tous les moyens adaptés à sa situation et en veillant à sa compréhension, avant que l’habilité désigné ne reprenne effectivemen | Rejeté |
| CL27 lois | 30/04/2026 | Patrick Hetzel DR | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 6 Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
c) Après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque le juge refuse de prononcer une habilitation familiale ou y met fin sans recourir à un autre membre de la famille désigné en application du deuxième alinéa du p | Adopté |
| CL26 lois | 30/04/2026 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 6 À l’alinéa 7 après le mot :
« situation »,
insérer les mots :
« , des volontés et des préférences ». | Rejeté |
| CL25 lois | 30/04/2026 | Andy Kerbrat LFI-NFP | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 6 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article 494‑4 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce cas, le consentement éclairé de la personne est recherché en l’informant par tous les moyens adaptés à sa situation et en veillant à sa compréhension | Rejeté |
| CL24 lois | 30/04/2026 | Patrick Hetzel DR | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL23 lois | 30/04/2026 | Andy Kerbrat LFI-NFP | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 6 À la fin de l’alinéa 4 substituer aux mots :
« parents ou alliés »
les mots :
« membres de la famille entretenant un lien étroit et stable ». | Rejeté |
| CL22 lois | 30/04/2026 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 5 Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« – sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « La durée maximale d’application du mandat de protection future est mentionnée dans le mandat. Si le mandat de protection future ne dispose d’aucune durée maximale d’application, le juge fixe la durée de | Rejeté |