Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs · Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
Amendement n° CL60 Tombé
Mme Annie Vidal EPR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 mai 2026· sort le 6 mai 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« arrêté technique portant création du traitement automatisé de données »
les mots :
« voie réglementaire ».
Exposé sommaire
L’article 7 remplace le décret en Conseil d’État prévu pour la mise en place du registre général des mesures de protection juridique (article 427‑1 du code civil) par un « arrêté technique portant création du traitement automatisé de données ».
Dans la mesure où l’« arrêté technique » ne relève pas d’une catégorie juridique et afin de respecter les prérogatives du Gouvernement, cet amendement propose de renvoyer au règlement pour l’application de l’article 427‑1 du code civil.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.