Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs · Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
Amendement n° CL24 Sans sort
M. Patrick Hetzel DRet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 avril 2026· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Virginie Duby-Muller, Philippe Gosselin, Éric Pauget, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.