Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
33 séance	11/12/2025	Romain Tonussi RN	Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Article PREMIER Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° L’étranger justifie être entré régulièrement sur le territoire de l’Union européenne. »	Rejetéscrutin public
32 séance	11/12/2025	Romain Tonussi RN	Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Article 2 Compléter la phrase par les mots suivants : « et notamment l’impact sur les services publics, financés par le contribuable Français ».	Rejetéscrutin public
31 séance	08/12/2025	Guillaume Kasbarian EPR	Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
30 séance	08/12/2025	Nadège Abomangoli LFI-NFP	Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la perte du droit au séjour pour les personnes étrangères dont la demande de renouvellement d’un titre de séjour de longue durée n’a pas été traitée da	Adopté
29 séance	08/12/2025	Andrée Taurinya LFI-NFP	Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de supprimer les taxes et droit de timbre applicables pour les renouvellements des titres de séjour, y compris des titres de séjour de longue durée, et l’obs	Adopté
28 séance	08/12/2025	Andrée Taurinya LFI-NFP	Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
27 séance	08/12/2025	Thomas Portes LFI-NFP	Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
26 séance	08/12/2025	Thomas Portes LFI-NFP	Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
25 séance	08/12/2025	Thomas Portes LFI-NFP	Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
24 séance	08/12/2025	Thomas Portes LFI-NFP	Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
23 séance	08/12/2025	Andrée Taurinya LFI-NFP	Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
22 séance	08/12/2025	Thomas Portes LFI-NFP	Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Article PREMIER L’article L. 412‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.	Rejeté
21 séance	08/12/2025	Éric Ciotti UDR	Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
20 séance	08/12/2025	Andrée Taurinya LFI-NFP	Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Article PREMIER Les articles L. 412‑9 et L. 412‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.	Rejeté
19 séance	08/12/2025	Andrée Taurinya LFI-NFP	Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le silence gardé par l’autorité administrative dans un délai de quatre mois après une demande de renouvellement d’un titre de séjour de longue durée vaut décision implicite d’acceptation. »	Adopté
18 séance	08/12/2025	Thomas Portes LFI-NFP	Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
17 séance	08/12/2025	Andrée Taurinya LFI-NFP	Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
16 séance	08/12/2025	Laurent Jacobelli RN	Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les effets du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident sur l’attractivité migratoire de la France et sur d’éventuels phé	Rejetéscrutin public
15 séance	08/12/2025	Laurent Jacobelli RN	Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les conséquences budgétaires, administratives et organisationnelles du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident.	Rejetéscrutin public
14 séance	08/12/2025	Laurent Jacobelli RN	Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident sur la sécurité intérieure et l’ordre public.	Rejetéscrutin public
13 séance	08/12/2025	Laurent Jacobelli RN	Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
12 séance	08/12/2025	Laurent Jacobelli RN	Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 411‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 411‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑3‑1. – I. Les cartes de séjour pluriannuelles et les cartes de résident ne peuvent en aucun cas faire l’o	Rejetéscrutin public
11 séance	08/12/2025	Laurent Jacobelli RN	Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
10 séance	08/12/2025	Hanane Mansouri UDR	Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
9 séance	08/12/2025	Hanane Mansouri UDR	Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
8 séance	05/12/2025	Yoann Gillet RN	Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
7 séance	04/12/2025	Paul Molac LIOT	Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Article PREMIER À l’alinéa 2, après la référence : « Art L. 411‑3‑1. » insérer les mots : « Sous réserve de l’absence de menace grave pour l’ordre public, »	Rejeté
6 séance	04/12/2025	Paul Molac LIOT	Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Article PREMIER Au premier et au deuxième alinéa de l’article L. 433‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».	Rejeté
5 séance	04/12/2025	Jonathan Gery RN	Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Article 2 Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
4 séance	04/12/2025	Jonathan Gery RN	Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
3 séance	04/12/2025	Éric Pauget DR	Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer au mot : « sont » les mots « ne peuvent être »	Rejeté
CL18 lois	03/12/2025	Yoann Gillet RN	Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1 séance	03/12/2025	Éric Pauget DR	Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
CL17 lois	02/12/2025	Colette Capdevielle SOC	Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Article unique Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 411‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 411‑3‑1 ainsi rédigé : « « Art L. 411‑3‑1. – La carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 4° de l’article L. 411‑1 et les cartes de résident m	Adopté
CL16 lois	29/11/2025	Jonathan Gery RN	Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
CL15 lois	28/11/2025	Sandra Regol ECOS	Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Article unique À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 811‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « ou lorsqu’elle s’apprête à s’opposer au renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ou de sa carte de résident,	Adopté
CL14 lois	28/11/2025	Paul Molac LIOT	Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Article unique I. – L’article L. 433‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». II. – La perte de recettes po	Rejeté
CL13 lois	28/11/2025	Thomas Portes LFI-NFP	Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL12 lois	28/11/2025	Thomas Portes LFI-NFP	Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL11 lois	28/11/2025	Thomas Portes LFI-NFP	Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL10 lois	28/11/2025	Thomas Portes LFI-NFP	Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Article unique L’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La carte de séjour mentionnée au premier alinéa du présent article est renouvelée automatiquement et de plein droit dès lors que l’étranger justifie suivre un enseigneme	Rejeté
CL9 lois	28/11/2025	Andrée Taurinya LFI-NFP	Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL8 lois	28/11/2025	Thomas Portes LFI-NFP	Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Article unique Les articles L. 412‑9 et L. 412‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.	Rejeté
CL7 lois	28/11/2025	Andrée Taurinya LFI-NFP	Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL6 lois	28/11/2025	Andrée Taurinya LFI-NFP	Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le silence gardé par l’autorité administrative dans un délai de quatre mois à compter d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour de longue durée vaut décision implicite d’acceptation. »	Tombé
CL5 lois	28/11/2025	Thomas Portes LFI-NFP	Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL4 lois	28/11/2025	Andrée Taurinya LFI-NFP	Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL2 lois	25/11/2025	Éric Pauget DR	Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Article unique I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 411‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 411‑3‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 411‑3‑1. – Les cartes de séjour pluriannuelles ou les cartes de résident mentionnées à l’article L.	Rejeté
CL1 lois	25/11/2025	Éric Pauget DR	Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté

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