Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée · Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Amendement n° CL17 Adopté
Mme Colette Capdevielle SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 décembre 2025· sort le 3 décembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 411‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 411‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art L. 411‑3‑1. – La carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 4° de l’article L. 411‑1 et les cartes de résident mentionnées aux 5° et 6° du même article sont renouvelées automatiquement par l’autorité administrative. » »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.