Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée · Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Amendement n° 7 Rejeté
M. Paul Molac LIOTet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 décembre 2025· sort le 11 décembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« Art L. 411‑3‑1. »
insérer les mots :
« Sous réserve de l’absence de menace grave pour l’ordre public, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à subordonner le renouvellement automatique d’un titre de séjour de longue durée à l’absence de menace grave pour l’ordre public.
Cosignataires
Audrey Abadie-Amiel, Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Estelle Youssouffa
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.