Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée · Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Amendement n° CL18 Sans sort
M. Yoann Gillet RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 décembre 2025· Irrecevable (Autre irrecevabilité)sous-amendement à l'amendement n° 10
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.