Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
11 séance	28/01/2026	Gouvernement —	Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	Article 5 Supprimer cet article.	Adopté
10 séance	28/01/2026	Frédéric Maillot GDR	Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	Article 4 À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de trois ans », les mots : « déterminé par le décret prévu au III bis et ne pouvant être inférieur à trois ans ».	Adopté
9 séance	28/01/2026	Frédéric Maillot GDR	Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	Article 4 Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.	Sans sort Retiré
8 séance	23/01/2026	Karine Lebon GDR	Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	Article 4 Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « IV. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu au III bis , et au plus tard le 1 er janvier 2029. Le II du présent article s’applique pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur. Les demandes de réparation doivent êt	Adopté
7 séance	23/01/2026	Karine Lebon GDR	Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « issue d’ », les mots : « versée par ».	Adopté
6 séance	23/01/2026	Karine Lebon GDR	Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	Article 4 I. – Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Le montant, les », Le mot : « Les ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « demandes », insérer les mots : « , le montant ».	Adopté
5 séance	23/01/2026	Karine Lebon GDR	Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	Article 4 À l’alinéa 5, supprimer le mot : « subis ».	Adopté
4 séance	22/01/2026	Philippe Naillet SOC	Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	Article 4 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La Nation se fixe l’objectif d’élargir aux ayants droit de ces mêmes personnes décédées le droit à la réparation des préjudices subis résultant de la transplantation. »	Retiré
3 séance	22/01/2026	Philippe Naillet SOC	Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
2 séance	22/01/2026	Perceval Gaillard LFI-NFP	Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , choisis principalement en raison de leurs connaissances ou qualifications relatives à l’histoire de La Réunion et de la politique de transplantation d’enfants en France hexagonale ».	Adopté
1 séance	22/01/2026	Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP	Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – La commission remet chaque année un rapport au Gouvernement et au Parlement afin de dresser un état des lieux de l’avancée de ses missions et de faire un bilan sur ses moyens. »	Retiré
AS35 soc	19/01/2026	Karine Lebon GDR	Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « I. – Il est créé une commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984 chargée de veiller à : « 1° La mise en œuvre des recommandations du rapport de la commission temporaire d’information et de recherche his	Adopté
AS34 soc	19/01/2026	Karine Lebon GDR	Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	Article 4 Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « IV. – Le III du présent article s’applique pour une durée déterminée par décret et au plus tard le 1 er janvier 2028. »	Adopté
AS33 soc	19/01/2026	Karine Lebon GDR	Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	Article 4 À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ce séjour » les mots : « la transplantation ».	Adopté
AS32 soc	19/01/2026	Karine Lebon GDR	Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	Article 4 I. – Après le mot : « fonds », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 : « mis en place par l’État. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « III bis . – Le montant, les modalités de dépôt et d’instruction des demandes et les conditions de versement de l’allocation	Adopté
AS31 soc	19/01/2026	Karine Lebon GDR	Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	Article 4 Après le mot : « préjudices », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « subis résultant de la transplantation ».	Adopté
AS30 soc	19/01/2026	Karine Lebon GDR	Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	Article 4 À l’alinéa 5, après le mot : « transplantées », insérer les mots : « de La Réunion ».	Adopté
AS29 soc	19/01/2026	Karine Lebon GDR	Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	Article 4 À l’alinéa 5, supprimer le mot : « alors ».	Adopté
AS28 soc	19/01/2026	Karine Lebon GDR	Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	Article 4 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des « enfants dits de la Creuse » établie par la commission de recherche et d’information » les mots : « établie par la commission temporaire d’information et de recherche historique ».	Adopté
AS27 soc	19/01/2026	Karine Lebon GDR	Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	Article 4 I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence : « 7° » la référence : « 8° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 4.	Adopté
AS26 soc	19/01/2026	Karine Lebon GDR	Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	Article 4 I. – A l’alinéa 2, substituer au mot : « spécifique » le mot : « forfaitaire ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4 et à la première phrase de l’alinéa 6.	Adopté
AS25 soc	19/01/2026	Karine Lebon GDR	Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	Article 4 I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « f » la référence : « g ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.	Adopté
AS24 soc	19/01/2026	Karine Lebon GDR	Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	Article 3 Supprimer cet article.	Adopté
AS23 soc	19/01/2026	Karine Lebon GDR	Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Cette journée est fixée au 18 février. »	Adopté
AS22 soc	19/01/2026	Karine Lebon GDR	Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	Article 2 Après la première occurrence du mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984. »	Adopté
AS21 soc	16/01/2026	Audrey Abadie-Amiel LIOT	Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS20 soc	16/01/2026	Thibault Bazin DR	Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	Article 3 Compléter l’alinéa 5 par les mots : « liés aux enfants réunionnais transplantés en France hexagonale ».	Tombé
AS19 soc	16/01/2026	Sophie Pantel SOC	Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	Article 4 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dits de la Creuse » les mots : « réunionnais transplantés en France hexagonale ».	Non soutenu
AS18 soc	16/01/2026	Sophie Pantel SOC	Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	Article 3 Après le mot : « hommage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « mentionnée à l’article 2 de la présente loi. »	Tombé
AS17 soc	16/01/2026	Sophie Pantel SOC	Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « dits de la Creuse » les mots : « réunionnais transplantés en France hexagonale ».	Tombé
AS16 soc	16/01/2026	Sophie Pantel SOC	Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS15 soc	16/01/2026	Sophie Pantel SOC	Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	Article 2 Après la première occurrence du mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « enfants réunionnais transplantés en France hexagonale. »	Non soutenu
AS14 soc	16/01/2026	Sophie Pantel SOC	Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de la Creuse » les mots : « réunionnais transplantés en France hexagonale ».	Tombé
AS13 soc	16/01/2026	Sophie Pantel SOC	Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	Article PREMIER À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « dits de la Creuse » les mots : « réunionnais transplantés en France hexagonale ».	Tombé
AS12 soc	16/01/2026	Thibault Bazin DR	Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS11 soc	16/01/2026	Thibault Bazin DR	Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	Article 3 Après le mot : « hommage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « mentionnée à l’article 2 de la présente loi. »	Tombé
AS10 soc	16/01/2026	Thibault Bazin DR	Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	Article 2 Après la première occurrence du mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « enfants réunionnais transplantés en France hexagonale. »	Retiré
AS9 soc	16/01/2026	Thibault Bazin DR	Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	Article 3 I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « protection de l’enfance » les mots : « mémoire envers les mineurs réunionnais transplantés ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.	Tombé
AS8 soc	16/01/2026	Thibault Bazin DR	Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « enfants de la Creuse » les mots : « ex-mineurs réunionnais transplantés ».	Tombé
AS7 soc	16/01/2026	Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP	Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS6 soc	16/01/2026	Perceval Gaillard LFI-NFP	Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS5 soc	16/01/2026	Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP	Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	Article 3 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les conditions de recueil des informations sont précisées par décret, afin de garantir le respect de la protection des données et de leur confidentialité. »	Tombé
AS4 soc	16/01/2026	Perceval Gaillard LFI-NFP	Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS3 soc	16/01/2026	Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP	Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « choisis », insérer les mots : « en raison de leurs connaissances ou de leurs qualifications relatives à l’histoire de La Réunion et de la politique de transplantation d’enfants en France hexagonale, ».	Tombé
AS2 soc	16/01/2026	Perceval Gaillard LFI-NFP	Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot : « mandat », insérer les mots : « des membres ».	Tombé
AS1 soc	16/01/2026	Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP	Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La commission remet chaque année un rapport au Gouvernement et au Parlement afin de dresser un état des lieux de l’avancée de ses missions et de faire un bilan sur ses moyens. »	Tombé

46 résultats

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.