Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 · Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
Amendement n° AS27 Adopté
Mme Karine Lebon GDR· Commission des affaires sociales· déposé le 19 janvier 2026· sort le 20 janvier 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 7° »
la référence :
« 8° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel pour tenir compte de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.