Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
54 séance	06/03/2025	Valérie Rossi SOC	Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	Article 9 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et de satisfaction ».	Rejeté
53 séance	06/03/2025	Thomas Lam HOR	Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	Article 9 À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « s’applique uniquement aux appels de prospection commerciale téléphonique », les mots : « peut faire l’objet d’exceptions définies par l’autorité, selon des modalités prévues par décret ».	Rejetéscrutin public
52 séance	05/03/2025	Jean-Pierre Vigier DR	Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	Article 1er bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
51 séance	05/03/2025	Thomas Lam HOR	Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
50 séance	05/03/2025	Graziella Melchior EPR	Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	Article 1er bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
49 séance	05/03/2025	Valérie Rossi SOC	Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	Article 1er bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
48 séance	03/03/2025	Thomas Lam HOR	Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 20, substituer à la date : « 1 er janvier 2026 » la date : « 11 août 2026 ».	Rejetéscrutin public
47 séance	03/03/2025	Mélanie Thomin SOC	Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	Article 1er bis Compléter cet article par les mots : « dans le cadre d’une vente ou livraison à domicile ».	Adoptéscrutin public
46 séance	03/03/2025	Graziella Melchior EPR	Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	Article 1er bis Compléter cet article par les mots : « dans le cadre d’une livraison à domicile ».	Tombé
45 séance	03/03/2025	Ludovic Mendes EPR	Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport direct avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’	Rejeté
44 séance	03/03/2025	Ludovic Mendes EPR	Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	Article PREMIER À l’alinéa 10, supprimer le mot : « direct ».	Rejeté
43 séance	03/03/2025	Ludovic Mendes EPR	Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
42 (Rect) séance	03/03/2025	Sébastien Huyghe EPR	Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	Article 9 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le VI de l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction prévue au premier alinéa du présent VI s’applique uniquement aux appels de prospection commerciale téléphon	Rejeté
41 séance	03/03/2025	Thomas Lam HOR	Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
40 séance	03/03/2025	Louise Morel DEM	Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	Article 1er bis Supprimer cet article.	Rejeté
39 séance	03/03/2025	Stéphane Vojetta EPR	Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	Article 2 Compléter cet article par les mots : « dès lors que la finalité du démarchage téléphonique n’a aucun lien direct avec le contrat de vente conclu ou le service fourni ».	Non soutenu
38 séance	03/03/2025	Christophe Bex LFI-NFP	Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	Article 9 Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de cette réforme sur les conditions de travail des télévendeurs et téléprospecteurs. Le rapport évalue la pénibilité de ces métiers et notamment les facteurs de ris	Rejeté
37 séance	03/03/2025	Nathalie Oziol LFI-NFP	Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	Article 8 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2026, que les trois principales autorités de contrôle pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif que sont la direction générale de la concurrence, la consommation et de la répression des fraudes, la	Rejeté
36 séance	03/03/2025	Christophe Bex LFI-NFP	Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	Article 4 Rétablir ainsi le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° Le septième alinéa de l’article L. 223‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « horaires », sont insérés les mots : « , qui ne peuvent excéder une amplitude de sept heures par jour, » ; « b) Après le mot : « fréquence »,	Rejeté
35 (Rect) séance	03/03/2025	Christophe Bex LFI-NFP	Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « – Le septième alinéa de l’article L. 223‑1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’elle est autorisée en application du présent article, la prospection commerciale par voie téléphonique ne peut avoir lieu que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heur	Rejeté
34 séance	03/03/2025	Nathalie Oziol LFI-NFP	Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	Article 3 Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
33 séance	03/03/2025	Christophe Bex LFI-NFP	Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
32 (Rect) séance	03/03/2025	Nathalie Oziol LFI-NFP	Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».	Rejeté
31 séance	03/03/2025	Christophe Bex LFI-NFP	Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	Article 8 I. – À l’alinéa 1, après la sixième occurrence du mot : « et », insérer le mot : « strictement ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 1, substituer aux mots : « aux dispositions légales relevant de leurs champs de compétence respectifs » les mots : « mentionnés : ». III. – En cons	Rejeté
30 séance	03/03/2025	Nathalie Oziol LFI-NFP	Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	Article 4 Rétablir le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° Le septième alinéa de l’article L. 223‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « horaires », sont insérés les mots : « , qui ne peuvent excéder une amplitude de sept heures par jour, » ; « b) Après le mot : « fréquence », sont i	Rejeté
29 séance	03/03/2025	Christophe Bex LFI-NFP	Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	Article PREMIER Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.	Rejeté
28 séance	03/03/2025	Nathalie Oziol LFI-NFP	Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	Article 8 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2026, que l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ait les moyens de mener les missions qui lui sont confiées. »	Rejeté
27 séance	03/03/2025	Christophe Bex LFI-NFP	Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	Article 8 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2026, que la Commission nationale de l’informatique et des libertés ait les moyens de mener les missions qui lui sont confiées. »	Rejeté
26 séance	03/03/2025	Nathalie Oziol LFI-NFP	Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	Article 8 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2026, que la direction générale de la concurrence, la consommation et de la répression des fraudes, ait les moyens de mener les missions qui lui sont confiées. »	Rejeté
25 séance	03/03/2025	Christophe Bex LFI-NFP	Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
24 séance	03/03/2025	Nathalie Oziol LFI-NFP	Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus Au titre, après le mot : « consommateurs », insérer les mots : « et des travailleurs ».	Rejeté
23 séance	03/03/2025	Christophe Bex LFI-NFP	Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	Article 4 Le dernier alinéa de l’article L. 221‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette signature ne peut intervenir moins de soixante-douze heures après la réception de l’offre.	Rejetéscrutin public
22 séance	03/03/2025	Louise Morel DEM	Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	Article PREMIER L’article L. 112‑2-2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est ainsi rédigé : « 1° Il se conforme aux obligations de l’article L. 223‑1 du code de la consommation en matière de consentement au démarchage téléphonique. « Au début de l’appel pour lequel le souscripteur ou l’adhér	Sans sort Retiré
21 séance	03/03/2025	Nathalie Oziol LFI-NFP	Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	Article 4 Le dernier alinéa de l’article L. 221‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette signature ne peut intervenir moins de vingt‑quatre heures après la réception de l’offre.	Rejeté
20 séance	03/03/2025	Christophe Bex LFI-NFP	Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	Article 1er bis Supprimer cet article.	Rejeté
19 (Rect) séance	03/03/2025	Pascal Lecamp DEM	Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	Article 1er bis Rédiger ainsi cet article : « L’interdiction prévue à l’article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° du pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus, ne s’applique pas à la prospection commerciale	Rejetéscrutin public
18 (Rect) séance	03/03/2025	Pascal Lecamp DEM	Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 17 les trois alinéas suivants : « b bis ) L’article L. 223‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 223‑2. – Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir les données téléphoniques d’un consommateur, il l’informe qu’en l’absence d’un contrat en cours d’exécution, toute sollicitatio	Adopté
17 séance	03/03/2025	Pascal Lecamp DEM	Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ».	Sans sort Retiré
16 séance	03/03/2025	Pascal Lecamp DEM	Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	Article PREMIER Compléter la seconde phrase de l’alinéa 13 par les mots : « et qu’il peut l’établir ».	Adopté
15 séance	03/03/2025	Christophe Naegelen LIOT	Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	Article 1er bis Compléter cet article par les mots : « dans le cadre d’une livraison à domicile ».	Tombé
14 séance	03/03/2025	Jean-Pierre Vigier DR	Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	Article 1er bis Compléter cet article par les mots : « dans le cadre d’une livraison à domicile ».	Tombé
13 séance	03/03/2025	Pierre Meurin RN	Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : « – l’entreprise qui organise les appels de prospection est située dans un périmètre géographique proche du consommateur ; «	Rejetéscrutin public
12 séance	03/03/2025	Pierre Meurin RN	Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	Article 9 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de cette loi et s’il y a lieu envisage la possibilité de mettre en place une plateforme unique de dénonciation citoyenne. Il envisage l’opportunité d’héberger cette p	Rejeté
11 séance	03/03/2025	Matthieu Bloch UDR	Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « L’interdiction mentionnée au premier alinéa ne s’applique pas lorsque la personne contactée est un client. Dans ce cas, le professionnel peut le solliciter par téléphone pour lui proposer l’ensemble de ses produits ou services, sous réserve du droit du client de s’oppo	Sans sort Retiré
10 séance	03/03/2025	Delphine Batho ECOS	Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « – Le septième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est autorisée en application du présent article, la prospection commerciale par voie téléphonique ne peut avoir lieu que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 17 heures. Elle est i	Rejeté
9 séance	03/03/2025	Delphine Batho ECOS	Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	Article PREMIER Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces données sont déclarées et rendues accessibles aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l’article L. 511‑3 du présent code. »	Adoptéscrutin public
8 séance	03/03/2025	Delphine Batho ECOS	Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	Article 1er bis Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
7 séance	01/03/2025	Géraldine Grangier RN	Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre d’une opération de parrainage, sous réserve que le professionnel informe le consommateur parrainé, lors du contact téléphonique, de l’identi	Rejetéscrutin public
6 séance	28/02/2025	Christophe Plassard HOR	Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	Article PREMIER I. – Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est complété par un article L. 223‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 223‑8. – I. – Toute activité de démarchage téléphonique depuis un indicateur autre que l’indicateur unique dédié est interdite et passible d’une amende de 50 000	Rejetéscrutin public
5 séance	28/02/2025	Lisette Pollet RN	Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	Article PREMIER Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 : « Le consentement au traitement des données à caractère personnel recueillies à l’occasion du démarchage téléphonique ne vaut que pour celles qui sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat souscrit. ».	Rejeté

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