Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
20 séance	28/03/2025	Jean Moulliere HOR	Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires » les mots : « et les présidents des commissions permanentes ».	Retiré
19 séance	28/03/2025	Gérault Verny UDR	Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
18 séance	28/03/2025	Gérault Verny UDR	Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes	Article 2 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Le Gouvernement transmet au Parlement, en même temps que les actes mentionnés aux 1° à 3° du II du présent article, une étude d’impact économique évaluant précisément les conséquences économiques de ces actes réglementaires, dès lors que ces	Rejeté
17 séance	28/03/2025	Gérault Verny UDR	Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et les présidents des groupes parlementaires », les mots : « , les présidents des groupes parlementaires ainsi qu’à un cinquième au moins des membres composant l’une ou l’autre des assemblées ».	Rejeté
16 séance	28/03/2025	Blandine Brocard DEM	Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires » les mots : « et les présidents des commissions permanentes ».	Retiré
15 séance	28/03/2025	Marie-France Lorho RN	Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et les présidents des groupes parlementaires » les mots : « , soixante députés et soixante sénateurs ».	Rejetéscrutin public
14 séance	28/03/2025	Marie-France Lorho RN	Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes	Article 2 Supprimer les alinéas 9 et 10.	Rejetéscrutin public
13 séance	27/03/2025	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes	Article 2 À l’alinéa 2, après le mot : « courantes » insérer les mots : « pour une durée ne pouvant excéder cinq jours ».	Rejetéscrutin public
12 séance	27/03/2025	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
11 séance	27/03/2025	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 5 quinquies. – La possibilité pour les députés et sénateurs de poser des questions orales au Premier ministre est garantie par les assemblées parlementaires durant la période d’expédition des affaires courantes définie au I de l’article 5 quater .	Tombé
10 séance	27/03/2025	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 5 quinquies. – La possibilité pour les députés et sénateurs de poser des questions écrites et orales au Gouvernement est garantie par les assemblées parlementaires durant la période d’expédition des affaires courantes définie au I de l’article 5 q	Adoptéscrutin public
9 séance	27/03/2025	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
8 séance	27/03/2025	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires » les mots : « députés et sénateurs ».	Rejeté
7 séance	26/03/2025	Charles Sitzenstuhl EPR	Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes	Article 2 Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ne peuvent être rendues publiques des informations relevant du secret de la défense nationale. »	Retiré
6 séance	26/03/2025	Charles Sitzenstuhl EPR	Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes	Article 2 À l’alinéa 10, après le mot : « ministres » insérer les mots : « dans l’exercice de leurs fonctions ».	Rejetéscrutin public
5 séance	26/03/2025	Charles Sitzenstuhl EPR	Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
4 séance	26/03/2025	Charles Sitzenstuhl EPR	Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes	Article 2 À l’alinéa 9, substituer aux mots : « deux mois » les mots : « un mois ».	Retiré
3 séance	26/03/2025	Jérémie Iordanoff ECOS	Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de cont	Retiré
2 séance	26/03/2025	Jérémie Iordanoff ECOS	Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes	Article PREMIER À l'alinéa 2, substituer aux mots : « présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires ont chacun », les mots : « parlementaires ont ».	Retiré
1 séance	26/03/2025	Jérémie Iordanoff ECOS	Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 4 octies . – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de co	Retiré
CL18 lois	21/03/2025	Arthur Delaporte SOC	Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « parlementaires », insérer les mots : « , les présidents des groupes politiques de ces assemblées s’étant déclarés d’opposition ».	Tombé
CL17 lois	21/03/2025	Stéphane Mazars EPR	Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes	Article 2 I. – Supprimer les alinéas 7 à 9. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « de ces mesures » les mots : « des mesures mentionnées au I du présent article ». III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 3° ». IV. – En	Adopté
CL16 lois	21/03/2025	Stéphane Mazars EPR	Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes	Article 2 À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des articles 1 er et 2 » les mots : « de l’article 1 er ».	Adopté
CL15 lois	21/03/2025	Stéphane Mazars EPR	Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes	Article 2 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « individuels des » les mots : « non réglementaires pris par les ».	Adopté
CL14 lois	21/03/2025	Stéphane Mazars EPR	Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes	Article 2 À l’alinéa 4, supprimer les mots : « du Président de la République ».	Adopté
CL13 lois	21/03/2025	Stéphane Mazars EPR	Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté la démission du Gouvernement » les mots : « par le Gouvernement lorsqu’il expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté	Adopté
CL12 lois	21/03/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes	Article PREMIER À l’alinéa 2, après la première occurrence de la référence : « article 5 quater », insérer le mot : « pris ».	Adopté
CL11 lois	21/03/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 3° ».	Adopté
CL10 lois	21/03/2025	Paul Molac LIOT	Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes	Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, après le mot : « permanentes », insérer les mots : « et les présidents des groupes politiques des assemblées parlementaires ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « et » le signe : « , ».	Adopté
CL9 lois	20/03/2025	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes	Article 2 À l’alinéa 2, après le mot : « courantes », insérer les mots : « pour une durée ne pouvant excéder cinq jours ».	Tombé
CL8 lois	20/03/2025	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL7 lois	20/03/2025	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 5 quinquies. – La possibilité pour les députés et sénateurs de poser des questions écrites et orales au Gouvernement est garantie par les assemblées parlementaires durant la période d’expédition des affaires courantes définie au I de l’article 5	Rejeté
CL6 lois	20/03/2025	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL5 lois	20/03/2025	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes	Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, après le mot : « permanentes », insérer les mots : « et les présidents des groupes politiques des assemblées parlementaires ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « et » le signe : « , ».	Adopté
CL4 lois	20/03/2025	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « présidents des assemblées parlementaires et les présidents de leurs commissions permanentes » les mots : « députés et sénateurs ».	Rejeté
CL3 lois	18/03/2025	Marie-France Lorho RN	Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes	Article 2 Supprimer les alinéas 11 et 12.	Tombé
CL2 lois	18/03/2025	Marie-France Lorho RN	Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et les présidents de leurs commissions permanentes ont chacun » les mots : « , les présidents de leurs commissions permanentes, soixante députés et soixante sénateurs ont ».	Rejeté
CL1 lois	15/03/2025	Jérémie Iordanoff ECOS	Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 4 octies. – Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à agir devant la juridiction administrative contre tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de con	Retiré

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.