Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes · Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
Amendement n° CL12 Adopté
Mme Léa Balage El Mariky ECOSet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 21 mars 2025· sort le 25 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence de la référence :
« article 5 quater »,
insérer le mot :
« pris ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.