Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes · Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
Amendement n° 7 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ne peuvent être rendues publiques des informations relevant du secret de la défense nationale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les informations dévoilées par ce rapport, par exemple les déplacements des ministres, ne sauraient méconnaître le secret de la défense nationale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.