Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 66 séance | 17/03/2025 | Mathilde Hignet LFI-NFP | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 65 séance | 17/03/2025 | Mathilde Hignet LFI-NFP | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 64 séance | 17/03/2025 | Mathilde Hignet LFI-NFP | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 63 séance | 17/03/2025 | Dominique Potier SOC | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« correspondant à »,
les mots :
« ne pouvant excéder ». | Adopté |
| 62 séance | 17/03/2025 | Mélanie Thomin SOC | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article 2 À la première phrase, supprimer les mots :
« chaque année ». | Adopté |
| 61 séance | 17/03/2025 | Dominique Potier SOC | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 60 séance | 17/03/2025 | Dominique Potier SOC | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 59 séance | 17/03/2025 | Dominique Potier SOC | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 58 séance | 17/03/2025 | Dominique Potier SOC | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 57 séance | 17/03/2025 | Eric Liégeon DR | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ». | Rejeté |
| 56 séance | 17/03/2025 | Richard Ramos DEM | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ». | Rejeté |
| 55 séance | 17/03/2025 | Richard Ramos DEM | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ». | Rejeté |
| 54 séance | 16/03/2025 | Stéphane Travert EPR | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 53 séance | 16/03/2025 | Stéphane Travert EPR | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 52 séance | 13/03/2025 | Boris Tavernier ECOS | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 51 séance | 13/03/2025 | Anne-Sophie Ronceret EPR | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 24, substituer à la date :
« 15 avril 2026 »,
la date :
« 15 avril 2028 ». | Tombé |
| 50 séance | 13/03/2025 | Anne-Sophie Ronceret EPR | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis ) Le B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent B, pour les produits qui ne sont pas des denrées alimentaires ou des produits destin | Rejetéscrutin public |
| 49 séance | 13/03/2025 | Danielle Brulebois EPR | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article PREMIER I. – Supprimer les alinéas 2 à 8.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« produits de grande consommation »
les mots :
« denrées alimentaires ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24. | Rejeté |
| 48 séance | 13/03/2025 | Stéphane Travert EPR | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« attribuable à »,
les mots :
« avoir obtenue du fait de ». | Adopté |
| 47 séance | 13/03/2025 | Dominique Potier SOC | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article 2 Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie de produits alimentaires. Le rapport analyse les systèmes de péréquation des marges mis en place par les distributeurs et précise les évolutions des marges commerciales | Adoptéscrutin public |
| 46 séance | 13/03/2025 | Dominique Potier SOC | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie de produits alimentaires. Le rapport analyse les systèmes de péréquation des marges mis en place par les di | Retiré |
| 45 séance | 13/03/2025 | Hélène Laporte RN | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article PREMIER Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« VIII. – Le I et le premier alinéa du IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2025.
« Le II et le second alinéa du IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. » | Rejetéscrutin public |
| 44 séance | 13/03/2025 | Hélène Laporte RN | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article PREMIER Supprimer les alinéas 9 à 16. | Retiré |
| 43 séance | 13/03/2025 | Hélène Laporte RN | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« L’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est abrogé. » | Rejetéscrutin public |
| 42 séance | 13/03/2025 | Hélène Laporte RN | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 24. | Tombé |
| 41 séance | 13/03/2025 | Hélène Laporte RN | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article 2 Supprimer cet article. | Rejetéscrutin public |
| 40 séance | 13/03/2025 | Stéphane Travert EPR | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« ses »,
le mot :
« ces ». | Adopté |
| 39 séance | 13/03/2025 | Charles de Courson LIOT | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article PREMIER Supprimer les alinéas 2 à 8. | Rejeté |
| 38 séance | 13/03/2025 | Stéphane Travert EPR | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et au IV bis »,
les mots :
« , au IV bis et au IV ter ». | Adopté |
| 37 séance | 13/03/2025 | André Chassaigne GDR | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article PREMIER Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 410‑2‑1 . – Par dérogation aux articles L. 420‑1 et L. 420‑2, les ministres chargés de l’agriculture et de l’économie définissent chaque année, après consultation et avis des conférences pub | Adopté |
| 36 séance | 13/03/2025 | André Chassaigne GDR | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article PREMIER Supprimer les alinéas 2 à 8. | Rejeté |
| 35 séance | 13/03/2025 | Eric Liégeon DR | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 34 séance | 13/03/2025 | Eric Liégeon DR | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 12. | Rejetéscrutin public |
| 33 séance | 13/03/2025 | Boris Tavernier ECOS | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article PREMIER Après l’article 17, insérer les deux alinéas suivants :
« IV ter A. – Dans les conditions déterminées à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, l’observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires publie trimestriellement les niveaux de marges brutes et de marges net | Adoptéscrutin public |
| 32 séance | 13/03/2025 | Boris Tavernier ECOS | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale »
les mots :
« 0,1 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits ».
II. – En conséquence, procé | Tombé |
| 31 séance | 13/03/2025 | Boris Tavernier ECOS | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale »
les mots :
« 1 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits ».
II. – En conséquence, procéder | Tombé |
| 30 séance | 13/03/2025 | Mathilde Hignet LFI-NFP | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 24, substituer à la date :
« 15 avril 2026 »,
la date :
« 15 avril 2027 ». | Tombé |
| 29 séance | 13/03/2025 | Mathilde Hignet LFI-NFP | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 23, substituer à la date :
« 15 avril 2028 »
la date :
« 1 er août 2027 ». | Tombé |
| 28 séance | 13/03/2025 | Mathilde Hignet LFI-NFP | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale »
les mots :
« 1 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes lorsque celui-ci au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros ou lorsque le dist | Adoptéscrutin public |
| 27 séance | 13/03/2025 | Manon Meunier LFI-NFP | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale »
les mots :
« 2 % de son chiffre d’affaires annuel, lequel est calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits ».
II. – E | Rejetéscrutin public |
| 26 séance | 13/03/2025 | Manon Meunier LFI-NFP | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale »
les mots :
« 3 % de son chiffre d’affaires annuel, lequel est calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits ».
II. – E | Rejetéscrutin public |
| 25 séance | 13/03/2025 | Manon Meunier LFI-NFP | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale »
les mots :
« 4 % de son chiffre d’affaires annuel, lequel est calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits ».
II. – E | Rejeté |
| 24 séance | 13/03/2025 | Mathilde Hignet LFI-NFP | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« aa) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que leur taux de marge brut et leur taux de marge brut spécifiquement sur les produits biologiques au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime » ;
II. – En con | Adopté |
| 23 séance | 13/03/2025 | Mathilde Hignet LFI-NFP | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article PREMIER Supprimer les alinéas 2 à 8. | Rejetéscrutin public |
| 22 séance | 13/03/2025 | Manon Meunier LFI-NFP | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :
« 1° A Le I est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « coefficient », il est inséré le mot : « minimum » ;
« b) Après le nombre : « 1,10 », sont insérés les mots : « , et maximum de 1,20 » ;
« 1° B Le I bis est ainsi modifié :
« a) Apr | Rejetéscrutin public |
| 21 séance | 13/03/2025 | Manon Meunier LFI-NFP | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :
« 1° A Le I est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « coefficient », il est inséré le mot : « minimum » ;
« b) Après le nombre : « 1,10 », sont insérés les mots : « , et maximum de 1,30 » ;
« 1° B Le I bis est ainsi modifié :
« a) Apr | Rejetéscrutin public |
| 20 séance | 13/03/2025 | Manon Meunier LFI-NFP | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :
« 1° A Le I est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « coefficient », il est inséré le mot : « minimum » ;
« b) Après le nombre : « 1,10 », sont insérés les mots : « , et maximum de 1,40 » ;
« 1° B Le I bis est ainsi modifié :
« a) Après | Rejetéscrutin public |
| 19 séance | 13/03/2025 | Mathilde Hignet LFI-NFP | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article PREMIER I. – Supprimer les alinéas 2 à 8.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale »
les mots :
« 2 % de son chiffre d’affaires annuel, lequel est calculé sur la base des trois derniers chiffres d’aff | Rejetéscrutin public |
| 18 séance | 13/03/2025 | Mathilde Hignet LFI-NFP | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article PREMIER I. – Supprimer les alinéas 2 à 8.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer à la date :
« 15 avril 2028 »
la date :
« 1 er août 2027 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24. | Rejeté |
| 17 séance | 13/03/2025 | Mathilde Hignet LFI-NFP | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | Article 2 I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 232‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour les entreprises dont l’activité relève du code NAF 47.11, un tableau présentant les marges réalisées par catégorie de produits » ;
2° Après l’article L. 410‑2, il est inséré | Rejeté |