Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire · Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Amendement n° 48 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« attribuable à »,
les mots :
« avoir obtenue du fait de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.