Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
36 séance	27/03/2025	Karim Ben Cheikh ECOS	Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux	Article 4 Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pratiques, économiques et sociales de la régulation de la fraude aux moyens de paiement pour les Français établis à l’étranger. Ce rapport évalue notamment les m	Rejeté
35 séance	27/03/2025	Danielle Brulebois EPR	Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux	Article 3 Après l’article L. 133‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑7-1 . – Dans le cadre d’une opération de paiement mentionnée au c de l’article L. 133‑3, le prestataire d’un service de paiement informe le payeur, par l’intermédiaire d’un sys	Sans sort Retiré
34 (Rect) séance	27/03/2025	Danielle Brulebois EPR	Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux	Article PREMIER I. – À l’alinéa 12, substituer au mot : « , définit » les mots : « et du comité consultatif du secteur financier, fixe ». II. – En conséquence, au même alinéa 12, substituer au mot : « données » le mot : « informations, » III. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par la phrase suiva	Rejeté
33 séance	27/03/2025	Danielle Brulebois EPR	Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’obligation par les banques de communiquer aux clients la liste exhaustive des mandats autorisés qui pourraient être systématiquement affichés et mis à jours dans l’e	Sans sort Retiré
32 séance	27/03/2025	Daniel Labaronne EPR	Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux	contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux Rédiger ainsi le titre : « visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire ».	Adopté
31 séance	27/03/2025	Daniel Labaronne EPR	Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux	Article 2 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après le mot : « avise », sont insérés les mots : « dans les meilleurs délais » ; « 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités, conditions et délais dans lesquels le tiré avise la Banque de France. »	Adopté
30 (Rect) séance	27/03/2025	Daniel Labaronne EPR	Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux	Article PREMIER Au début du troisième alinéa de l’article L. 131‑35 du code monétaire et financier, les mots : « par écrit les titulaires du compte » sont remplacés par les mots : « le titulaire du compte par tout moyen usuel de communication entre le titulaire du compte et lui de la présentation d’un chèque s	Retiré
29 séance	27/03/2025	Daniel Labaronne EPR	Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « détection », insérer les mots : « de la fraude ».	Adopté
28 séance	27/03/2025	Daniel Labaronne EPR	Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot : « systématique ».	Adopté
22 séance	27/03/2025	Françoise Buffet EPR	Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux	Article PREMIER L’avant dernier alinéa du I de l’article L. 141‑4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport présente notamment des indicateurs permettant d’apprécier la performance du fichier national défini à l’article L. 521‑6‑1. »	Adopté
21 séance	27/03/2025	Françoise Buffet EPR	Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux	Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « II bis A. – Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales peuvent signaler au gestionnaire du fichier les comptes qu’elles estiment susceptibles d’être frauduleux. « Sous réserve de ses propres c	Adopté
20 (Rect) séance	27/03/2025	Jean-Philippe Tanguy RN	Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux	Article PREMIER Au début du troisième alinéa de l’article L. 131‑35 du code monétaire et financier, les mots : « par écrit les titulaires du compte » sont remplacés par les mots : « le titulaire du compte par tout moyen usuel de communication entre le titulaire du compte et lui de la présentation d’un chèque s	Rejeté
19 séance	27/03/2025	Carlos Martens Bilongo LFI-NFP	Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux	Article PREMIER Le deuxième alinéa de l’article L. 133‑21 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement figure dans le registre défini à l’article L. 521‑6‑1, le prestataire de services de paiement est	Retiré
18 séance	27/03/2025	Carlos Martens Bilongo LFI-NFP	Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Cette interdiction ne s’applique pas aux intéressés, lesquels exercent leur droit d’accès aux informations les concernant contenues dans le fichier conformément à l’article 49 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichier	Rejeté
17 séance	27/03/2025	Carlos Martens Bilongo LFI-NFP	Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Tout manquement à l’interdiction mentionnée au précédent alinéa est sanctionné d’une amende administrative de 3 000 euros par compte, puis de 15 000 euros par compte en cas de récidive. Les amendes prévues au présent alinéa sont prononcées pa	Rejeté
16 séance	27/03/2025	Carlos Martens Bilongo LFI-NFP	Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux	Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Tout ajout à dessein de coordonnées bancaires d’un compte manifestement non frauduleux est sanctionné d’une amende administrative de 10 000 euros par compte, puis de 50 000 euros par compte en cas de récidive. Les amendes prévues au présent al	Rejeté
15 séance	27/03/2025	Carlos Martens Bilongo LFI-NFP	Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux	Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tôt un mois après avoir enregistré une déclaration comportant les coordonnées bancaires d’un compte, les prestataires de services de paiement confirment la pertinence de la présence de ce compte dans le fichier. En l’absence de confirmation dan	Rejeté
14 séance	27/03/2025	Franck Allisio RN	Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
13 séance	27/03/2025	Jean-Philippe Tanguy RN	Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
12 séance	27/03/2025	Jean-Philippe Tanguy RN	Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
11 séance	26/03/2025	Christine Arrighi ECOS	Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux	Article 3 Après l’article L. 133‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑7-1 . – Dans le cadre d’une opération de paiement mentionnée au c de l’article L. 133‑3, le prestataire d’un service de paiement informe le payeur, par l’intermédiaire d’un sys	Retiré
10 séance	26/03/2025	Matthias Renault RN	Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux	Article PREMIER Après l’article L. 521‑6 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 521‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑6‑2 . – I. – La cellule du renseignement financier nationale mentionnée au I de l’article L. 561‑23 a accès au fichier mentionné à l’article L. 521‑6‑1. « II. – La cellule men	Rejeté
9 séance	26/03/2025	Christine Arrighi ECOS	Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux	Article PREMIER Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , en veillant à ce que seules les informations strictement nécessaires soient collectées ».	Rejeté
8 séance	26/03/2025	Christine Arrighi ECOS	Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux	Article PREMIER À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « être », insérer les mots : « directement ou indirectement ».	Adopté
7 séance	25/03/2025	Emmanuel Fouquart RN	Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux	Article PREMIER Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « VI. – Les forces de police et de gendarmerie mentionnées au livre IV du code de la sécurité intérieure peuvent consulter le fichier national. Leur accès aux coordonnées bancaires est strictement limité à l’IBAN, au nom de l’établissement bancaire, au	Rejeté
6 séance	25/03/2025	Danielle Brulebois EPR	Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
5 séance	25/03/2025	Danielle Brulebois EPR	Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les fraudes aux prélèvements et sur les failles juridiques liées à leur prévention et à leur traitement.	Sans sort Retiré
4 séance	25/03/2025	Danielle Brulebois EPR	Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
3 séance	20/03/2025	Franck Allisio RN	Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2 séance	20/03/2025	Matthias Renault RN	Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux	Article PREMIER Après l’article L. 521‑6 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 521‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑6‑2 . – I. – La cellule du renseignement financier nationale mentionnée au I de l’article L. 561‑23 a accès au fichier mentionné à l’article L. 521‑6‑1. « II. – La cellule men	Rejeté
CF32 fin	18/03/2025	Françoise Buffet EPR	Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’alimentation du fichier prévue », les mots : « la fourniture des données prévues ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « Ils », insérer le mot : « les ». III. – En conséquence, à la m	Adopté
CF31 fin	18/03/2025	Françoise Buffet EPR	Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux	Article PREMIER À l’alinéa 12, substituer aux mots : « mise à disposition », le mot : « divulgation ».	Adopté
CF30 fin	18/03/2025	Daniel Labaronne EPR	Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux	Article 3 Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 732‑2, L. 733‑2 et L. 734‑2 est ainsi modifié : a) La dix-huitième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 131-80 à L. 131-83 la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005	Adopté
CF29 fin	18/03/2025	Daniel Labaronne EPR	Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux	Article 3 I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « La Banque de France » le mot : « Elle ». II. – À la fin du même alinéa, substituer aux mots : « celui-ci », les mots : « ce chèque ».	Adopté
CF28 fin	18/03/2025	Daniel Labaronne EPR	Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux	Article 2 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « procédé au rejet d’ » le mot : « rejeté ».	Adopté
CF27 fin	18/03/2025	Daniel Labaronne EPR	Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 521‑6 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 521‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑6‑1 . – I. – Afin d’améliorer la prévention, la recherche et la détection en matière de paiements, un fichier national recense les informati	Adopté
CF26 fin	14/03/2025	Carlos Martens Bilongo LFI-NFP	Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Commission nationale de l’informatique et des libertés dispose d’un accès à l’enregistrement prévu au précédent alinéa. En cas de demandes d’informations manifestement surnuméraires de la part d’un banquier, la Commission nationale de l’informatiqu	Rejeté
CF25 fin	14/03/2025	Carlos Martens Bilongo LFI-NFP	Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux	Article PREMIER Le deuxième alinéa de l’article L. 133‑21 du code monétaire et financier est complété par la phrase suivante : « Toutefois, si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement figure dans le registre défini à l’article L. 521‑6‑1, le prestataire de services de paiement est tenu	Rejeté
CF24 fin	14/03/2025	Carlos Martens Bilongo LFI-NFP	Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Toute personne, morale ou physique, est en droit de solliciter la Banque de France afin de savoir si les comptes qu’elle détient se trouvent dans le fichier. Le cas échéant, toute personne est en droit de contester le caractère frauduleux d’un compte	Tombé
CF23 fin	14/03/2025	Carlos Martens Bilongo LFI-NFP	Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux	Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Tout manquement à l’interdiction mentionnée au précédent alinéa est sanctionné d’une amende administrative de 3 000 € par compte, puis de 15 000 € par compte en cas de récidive. Les amendes prévues au présent alinéa sont prononcées par la Comm	Tombé
CF22 fin	14/03/2025	Carlos Martens Bilongo LFI-NFP	Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Tout ajout à dessein de coordonnées bancaires d’un compte manifestement non frauduleux est sanctionné d’une amende administrative de 10 000 € par compte, puis de 50 000 € par compte en cas de récidive. Les amendes prévues au présent alinéa son	Tombé
CF21 fin	14/03/2025	Carlos Martens Bilongo LFI-NFP	Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tôt un mois après avoir enregistré une déclaration comportant les coordonnées bancaires d’un compte, les prestataires de paiement doivent confirmer la pertinence de la présence de ce compte dans le fichier. En l’absence de confirmation, la décl	Tombé
CF20 fin	14/03/2025	Carlos Martens Bilongo LFI-NFP	Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou susceptibles d’être frauduleux ».	Tombé
CF19 fin	14/03/2025	Franck Allisio RN	Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CF18 fin	14/03/2025	Franck Allisio RN	Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux	Article PREMIER L’article L. 133‑44 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « applique », est inséré le mot : « systématiquement » ; 2° Le 2° du I est complété par les mots : « , quel qu’en soit le montant ».	Rejeté
CF17 fin	14/03/2025	Matthias Renault RN	Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux	Article PREMIER Après l’article L. 521‑6‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 521‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑6‑2. – I . – La cellule du renseignement financier nationale mentionnée au I de l’article L. 561‑23 a accès au fichier mentionné à l’article L. 521‑6‑1. « II. – La cellu	Rejeté
CF16 fin	14/03/2025	Jean-Philippe Tanguy RN	Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux	Article PREMIER Au début du troisième alinéa de l’article L. 131‑35 du code monétaire et financier, après le mot : « informer », sont insérés les mots : « le titulaire du compte par tout moyen usuel de communication entre le titulaire du compte et lui de la présentation d’un chèque sur ledit compte si cette présent	Rejeté
CF15 fin	14/03/2025	Jean-Philippe Tanguy RN	Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CF14 fin	14/03/2025	Jean-Philippe Tanguy RN	Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CF13 fin	12/03/2025	Françoise Buffet EPR	Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Il est complété par les mots :« dans un délai fixé par décret. » »	Sans sort Retiré

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.