Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux · Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Amendement n° CF29 Adopté
M. Daniel Labaronne EPR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 18 mars 2025· sort le 19 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La Banque de France »
le mot :
« Elle ».
II. – À la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« celui-ci »,
les mots :
« ce chèque ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.