Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux · Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Amendement n° CF32 Adopté
Mme Françoise Buffet EPR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 18 mars 2025· sort le 19 mars 2025sous-amendement à l'amendement n° 27
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’alimentation du fichier prévue »,
les mots :
« la fourniture des données prévues ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« Ils »,
insérer le mot :
« les ».
III. – En conséquence, à la même deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« les informations mentionnées au présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.