Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux · Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Amendement n° CF13 Sans sort
Mme Françoise Buffet EPR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 12 mars 2025· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Il est complété par les mots :« dans un délai fixé par décret. » »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’imposer aux établissements bancaires un délai maximum pour notifier la Banque de France en cas de détection de fraude sur chèque, afin de permettre une mise à jour rapide du Fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.