Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CE8 eco | 09/04/2025 | Laurent Lhardit SOC | Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques | Article unique Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis . Souhaite que la Commission européenne dispose de moyens humains et matériels plus importants pour faire respecter le règlement sur les services numériques et le règlement sur les marchés numériques ; » | Adopté |
| CE7 eco | 09/04/2025 | Laurent Lhardit SOC | Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques | Article unique Après le mot :
« européenne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« à un nouvel examen de la situation de X au regard de l’article 4 du règlement sur les marchés numériques, relatif à la désignation des contrôleurs d’accès ». | Adopté |
| CE6 eco | 09/04/2025 | Laurent Lhardit SOC | Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques | Article unique I. – À l’alinéa 32, après les mots :
« propriétaires des plateformes »,
insérer les mots :
« en situation de conflit d’intérêts ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, après les mots :
« propriétaires des plateformes »,
insérer les mots :
« en situation de conflit d’intérêts ». | Rejeté |
| CE5 eco | 09/04/2025 | Laurent Lhardit SOC | Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques | Article unique I. – À l’alinéa 30, substituer au mot :
« aux »
le mot :
« au ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« risquant de conduire à »
les mots :
« présentant un risque de ». | Adopté |
| CE4 eco | 09/04/2025 | Laurent Lhardit SOC | Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques | Article unique À l’alinéa 27, après le mot :
« ouvertes »,
insérer les mots :
« en application du règlement sur les services numériques ». | Adopté |
| CE3 eco | 09/04/2025 | Laurent Lhardit SOC | Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques | Article unique Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, » | Adopté |
| CE2 eco | 09/04/2025 | Laurent Lhardit SOC | Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques | Article unique I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« le règlement européen et ce faisant, à faire »
les mots :
« le règlement sur les services numériques et à faire ».
II. – Au même alinéa, supprimer les mots :
« du règlement sur les services numériques ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots | Adopté |
| CE1 eco | 09/04/2025 | Laurent Lhardit SOC | Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques | Article unique I. – À l’alinéa 32, substituer au mot :
« correspondantes »
le mot :
« correspondant ».
II. – À l’alinéa 33, substituer au mot :
« correspondantes »
le mot :
« correspondant ». | Adopté |