Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques · Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques
Amendement n° CE4 Adopté
M. Laurent Lhardit SOC· Commission des affaires économiques· déposé le 9 avril 2025· sort le 9 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 27, après le mot :
« ouvertes »,
insérer les mots :
« en application du règlement sur les services numériques ».
Exposé sommaire
Précision juridique (l'alinéa 27 porte sur le DSA seulement et non sur le DMA).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.