Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques · Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques
Amendement n° CE3 Adopté
M. Laurent Lhardit SOC· Commission des affaires économiques· déposé le 9 avril 2025· sort le 9 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, »
Exposé sommaire
Rajoute le DMA dans les visas (en plus du DSA déjà mentionné).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.