Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques · Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques
Amendement n° CE2 Adopté
M. Laurent Lhardit SOC· Commission des affaires économiques· déposé le 9 avril 2025· sort le 9 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 26
Dispositif
I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« le règlement européen et ce faisant, à faire »
les mots :
« le règlement sur les services numériques et à faire ».
II. – Au même alinéa, supprimer les mots :
« du règlement sur les services numériques ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« non-conformité avérée »
les mots :
« manquement avéré ».
Exposé sommaire
Améliorations rédactionnelles et correction d'une erreur de référence juridique (DMA au lieu de DSA).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.