Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
61 séance	20/02/2025	Jean-Philippe Tanguy RN	Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches	Article unique Après l'alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les actifs immobiliers ou mobiliers dont la détention est nécessaire à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale par les assujettis ; ».	Rejetéscrutin public
60 séance	20/02/2025	Jean-Philippe Tanguy RN	Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
59 séance	20/02/2025	Jean-Philippe Tanguy RN	Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
58 séance	20/02/2025	Jean-Philippe Tanguy RN	Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
57 séance	17/02/2025	Ian Boucard DR	Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches	Article unique Supprimer cet article.	Non soutenu
56 séance	17/02/2025	Ian Boucard DR	Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches	instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches Rédiger ainsi le titre : « visant à faire quitter la France aux plus riches pour qu’ils ne contribuent plus à l’impôt ».	Non soutenu
55 séance	17/02/2025	Jean-René Cazeneuve EPR	Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches	Article unique I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots : « valeur nette, au 1 er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables » les mots : « croissance nette annuelle du patrimoine, déterminée comme la différence entre la valeur nette taxable au 1 er janvier de l’année	Rejetéscrutin public
54 séance	17/02/2025	Charles Sitzenstuhl EPR	Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches	Article unique À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots : « le 1 er janvier 2026 » les mots : « le 1 er janvier de l’année suivant l’adoption d’une proposition législative par l’Union européenne relative à la taxation des hauts patrimoines ».	Rejetéscrutin public
53 séance	17/02/2025	Mathieu Lefèvre EPR	Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches	Article unique Après l’alinéa 30, insérer les sept alinéas suivants : « Les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels. «	Rejetéscrutin public
51 séance	17/02/2025	Charles Sitzenstuhl EPR	Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches	Article unique À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 100 millions d’euros » le montant : « 100 milliards d’euros ».	Sans sort Retiré
50 séance	17/02/2025	Charles Sitzenstuhl EPR	Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
49 séance	17/02/2025	Charles Sitzenstuhl EPR	Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches	instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches Compléter le titre par les mots : « et visant à décourager l’investissement en France ».	Rejetéscrutin public
48 séance	17/02/2025	Charles Sitzenstuhl EPR	Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
47 séance	17/02/2025	Jean-Didier Berger DR	Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
46 séance	17/02/2025	Mathieu Lefèvre EPR	Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches	instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches Rédiger ainsi le titre : « visant à livrer le financement de notre économie aux fonds de court terme et aux investisseurs étrangers ».	Sans sort Retiré
45 séance	17/02/2025	Mathieu Lefèvre EPR	Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches	Article unique I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots : « biens, droits et valeurs » les mots : « revenus, à l’exception des revenus tirés des biens professionnels ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « biens, droits et valeurs » les mots : « revenus, à l’exception des revenus ti	Rejetéscrutin public
44 séance	17/02/2025	Mathieu Lefèvre EPR	Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches	Article unique Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Sont exclus de l’assiette de l’impôt plancher sur la fortune les revenus mentionnés aux articles 120 à 123 bis du code général des impôts et qui ne sont pas considérés comme distribués conformément à l’article 112, qu’ils soient détenus directement ou	Rejetéscrutin public
43 séance	17/02/2025	Mathieu Lefèvre EPR	Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
42 séance	17/02/2025	Mathieu Lefèvre EPR	Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches	Article unique Supprimer l’alinéa 29.	Rejeté
41 séance	17/02/2025	Mathieu Lefèvre EPR	Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches	Article unique I. – À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « d’un million d’euros » les mots : « de 30 % ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 28, substituer au mots : « cet abattement » les mots « l’abattement précité ».	Rejetéscrutin public
40 séance	17/02/2025	Mathieu Lefèvre EPR	Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches	Article unique Supprimer l’alinéa 25.	Rejeté
39 séance	17/02/2025	Mathieu Lefèvre EPR	Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches	Article unique Supprimer les alinéas 17 et 18.	Rejeté
38 séance	17/02/2025	Mathieu Lefèvre EPR	Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 34 : « Art. 885 M . – I. – Les redevables mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine sur la déclaration annuelle prévue à l’article 170 du code général des impôts. Ils joignent à cette déclaration des annexes conformes à un modèle établi par l’	Sans sort Retiré
37 séance	17/02/2025	Mathieu Lefèvre EPR	Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches	Article unique Supprimer l’alinéa 9.	Rejeté
36 séance	17/02/2025	Mathieu Lefèvre EPR	Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches	Article unique À la fin de l’alinéa 49, substituer à la date : « 1 er janvier 2026 » la date « 1 er janvier 2034 ».	Sans sort Retiré
35 séance	17/02/2025	Mathieu Lefèvre EPR	Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches	Article unique À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots « le 1 er janvier 2026 » les mots : « dans les six mois suivant l’adoption d’un accord pris au niveau européen ou au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques sur l’imposition minimale des personnes physiques ayant de très	Sans sort Retiré
34 séance	17/02/2025	Mathieu Lefèvre EPR	Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches	Article unique Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
33 séance	17/02/2025	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
32 séance	17/02/2025	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
31 séance	17/02/2025	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches	Article unique Rédiger ainsi cet article : « I. – Les articles 83, 150 duodecies , 150‑0 B bis , 150‑0 C, 150 U, 151 septies A, 151 nonies , 167 bis , 199 terdecies-0 A, 199 terdecies -0 AA, 199 terdecies -0 B, 199 terdecies -0 C, 199 undecies B, 199 undecies C, 208 D, 757 C, 787 B, 990 I, 990 J, 1391 B ter , 141	Sans sort Retiré
30 séance	17/02/2025	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches	Article unique Rédiger ainsi cet article : « I. – Les articles 83, 150 duodecies , 150‑0 B bis , 150‑0 C, 150 U, 151 septies A, 151 nonies , 167 bis , 199 terdecies-0 A, 199 terdecies -0 AA, 199 terdecies -0 B, 199 terdecies -0 C, 199 undecies B, 199 undecies C, 208 D, 757 C, 787 B, 990 I, 990 J, 1391 B ter , 141	Sans sort Retiré
29 séance	17/02/2025	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches	Article unique Rédiger ainsi cet article : « A. I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Section I : Champ d’application « 1° Personnes imposables « Art. 884 A . – Sont soumi	Sans sort Retiré
28 séance	17/02/2025	Aurélien Le Coq LFI-NFP	Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches	Article unique I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots : « à la différence, si elle est positive, entre : » les mots : « au montant résultant de l’application d’un taux de 2 % à la valeur nette taxable du patrimoine du redevable. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 33.	Retiré
27 séance	14/02/2025	Fabien Di Filippo DR	Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches	instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches Rédiger ainsi le titre : « instaurant une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France ».	Rejetéscrutin public
26 séance	13/02/2025	Fabien Di Filippo DR	Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches	Article unique Supprimer l’alinéa 49.	Rejetéscrutin public
25 séance	13/02/2025	Fabien Di Filippo DR	Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches	Article unique Supprimer l’alinéa 48.	Rejetéscrutin public
24 séance	13/02/2025	Fabien Di Filippo DR	Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches	Article unique Supprimer les alinéas 41 à 47.	Rejetéscrutin public
23 séance	13/02/2025	Fabien Di Filippo DR	Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches	Article unique Supprimer l’alinéa 40.	Rejetéscrutin public
22 séance	13/02/2025	Fabien Di Filippo DR	Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches	Article unique Supprimer l’alinéa 37.	Rejetéscrutin public
21 séance	13/02/2025	Fabien Di Filippo DR	Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches	Article unique Supprimer l’alinéa 36.	Rejetéscrutin public
20 séance	13/02/2025	Fabien Di Filippo DR	Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches	Article unique Supprimer l’alinéa 35.	Rejetéscrutin public
19 séance	13/02/2025	Fabien Di Filippo DR	Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches	Article unique Supprimer les alinéas 34 à 37.	Rejetéscrutin public
18 séance	13/02/2025	Fabien Di Filippo DR	Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches	Article unique Supprimer l’alinéa 30.	Rejetéscrutin public
17 séance	13/02/2025	Fabien Di Filippo DR	Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches	Article unique Supprimer l’alinéa 29.	Rejetéscrutin public
16 séance	13/02/2025	Fabien Di Filippo DR	Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches	Article unique Supprimer les alinéas 27 et 28.	Rejetéscrutin public
15 séance	13/02/2025	Fabien Di Filippo DR	Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches	Article unique Supprimer l’alinéa 26.	Rejetéscrutin public
14 séance	13/02/2025	Fabien Di Filippo DR	Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches	Article unique Supprimer les alinéas 24 et 25.	Rejeté
13 séance	13/02/2025	Fabien Di Filippo DR	Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches	Article unique Supprimer l’alinéa 23.	Rejeté
11 séance	13/02/2025	Fabien Di Filippo DR	Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches	Article unique Supprimer les alinéas 19 à 22.	Rejeté
10 séance	13/02/2025	Fabien Di Filippo DR	Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches	Article unique Supprimer les alinéas 17 et 18.	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.