Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches · Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Amendement n° 11 Rejeté
M. Fabien Di Filippo DRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2025· sort le 20 février 2025
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Supprimer les alinéas 19 à 22.
Exposé sommaire
En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 E, qui prévoit l’inclusion des biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’usage ou d’un droit d’habitation dans le patrimoine de l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété.
Cosignataires
Thibault Bazin, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Jeanbrun
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.