Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches · Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Amendement n° 13 Rejeté
M. Fabien Di Filippo DRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2025· sort le 20 février 2025
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire
En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 F, qui prévoit que les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire sont inclus dans le patrimoine du constituant, les revenus générés par l’exploitation de ces biens ou droits.
Cosignataires
Thibault Bazin, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Jeanbrun
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.