Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 55 séance | 06/02/2025 | Vincent Jeanbrun DR | Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux | Article unique À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ayant un emploi »,
les mots :
« exerçant une activité professionnelle et ». | Sans sort A discuter |
| 54 séance | 06/02/2025 | Marie Lebec EPR | Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux | Article unique Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un montant défini par décret. » | Sans sort A discuter |
| 53 séance | 06/02/2025 | Salvatore Castiglione LIOT | Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux | Article unique Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un seuil fixé par décret, et les place dans une situation de précarité. » | Sans sort A discuter |
| 52 séance | 06/02/2025 | Salvatore Castiglione LIOT | Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux | Article unique À l’alinéa 3, après le mot :
« emploi »
insérer le mot :
« précaire ». | Sans sort A discuter |
| 51 séance | 05/02/2025 | Frédéric Weber RN | Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux | Article unique Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« 12° L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour des infractions liées au trafic de stupéfiants, prévues aux articles 222‑34 à 222 | Sans sort A discuter |
| 50 séance | 03/02/2025 | Marie Lebec EPR | Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« Après le m de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En sus des catégories de personnes énoncées au a à m , les logements mentionnés au premier alinéa du présent article sont attribués prioritairemen | Sans sort A discuter |
| 49 séance | 03/02/2025 | Julien Limongi RN | Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux | Article unique Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2026, un rapport détaillé sur les montants des subventions accordées par l’État aux associations œuvrant dans le domaine de l’attribution des logements sociaux aux mineurs non accompagnés, aux primo-arrivants et aux demandeurs d’asile. Ce rappor | Sans sort A discuter |
| 48 séance | 03/02/2025 | Julien Limongi RN | Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux | Article unique Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport détaillant les directives et critères de priorité définis lors des commissions d’attribution des logements sociaux. Ce rapport doit préciser les orientations transmises aux représentants de l’État siégeant dans ces commissions, afin d’ass | Sans sort Retiré |
| 47 séance | 03/02/2025 | Robert Le Bourgeois RN | Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux | Article unique Au troisième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, après la seconde occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française ». | Sans sort A discuter |
| 46 séance | 03/02/2025 | Alexandre Loubet RN | Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux | Article unique Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« e) Personnes bénéficiant du régime minier. » | Sans sort A discuter |
| 45 séance | 03/02/2025 | Ersilia Soudais LFI-NFP | Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441‑2‑3, et les personnes ayant à leur charge un enfant min | Sans sort A discuter |
| 44 séance | 03/02/2025 | Sébastien Delogu LFI-NFP | Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441‑2-3, et les personnes dépourvues de logement, y compris | Sans sort A discuter |
| 43 séance | 03/02/2025 | Ersilia Soudais LFI-NFP | Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441‑2-3, et les personnes défavorisées ou rencontrant des d | Sans sort A discuter |
| 42 séance | 03/02/2025 | Alexandre Loubet RN | Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 41 séance | 03/02/2025 | Sébastien Delogu LFI-NFP | Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441‑2‑3, et les personnes dites mal logées se voient attrib | Sans sort A discuter |
| 40 séance | 03/02/2025 | Ersilia Soudais LFI-NFP | Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441‑2-3 et les personnes exposées à des situations d’habita | Sans sort A discuter |
| 39 séance | 03/02/2025 | Sébastien Delogu LFI-NFP | Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les logements mentionnés au premier alinéa du présent article sont attribués prioritairement aux catégories de personnes suivantes : »
| Sans sort A discuter |
| 38 séance | 03/02/2025 | Ersilia Soudais LFI-NFP | Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441‑2-3, et les personnes victimes de viol ou d’agression s | Sans sort A discuter |
| 37 séance | 03/02/2025 | David Magnier RN | Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 36 séance | 03/02/2025 | Vincent Jeanbrun DR | Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411‑10, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » ;
« 2° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié :
« a) Apr | Sans sort A discuter |
| 35 séance | 03/02/2025 | Sébastien Delogu LFI-NFP | Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441‑2-3, et les personnes mariées, vivant maritalement ou l | Sans sort A discuter |
| 34 séance | 03/02/2025 | Sébastien Delogu LFI-NFP | Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441‑2‑3, et les personnes menacées d’expulsion sans relogem | Sans sort A discuter |
| 33 séance | 03/02/2025 | Ersilia Soudais LFI-NFP | Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441‑2‑3, et les personnes en situation de handicap, au sens | Sans sort A discuter |
| 32 séance | 03/02/2025 | Laurence Robert-Dehault RN | Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux | Article unique Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Personnes titulaires d’une carte du combattant ; ». | Sans sort A discuter |
| 31 séance | 03/02/2025 | Marine Hamelet RN | Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 30 séance | 03/02/2025 | Marine Hamelet RN | Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux | Article unique Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour un crime ou pour un délit puni, à titre principal, d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ne peuvent | Sans sort A discuter |
| 29 séance | 03/02/2025 | Sébastien Delogu LFI-NFP | Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux | Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités effectives des personnes en situation de handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ou familles ayant à leur charge un | Sans sort A discuter |
| 28 séance | 03/02/2025 | Ersilia Soudais LFI-NFP | Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux | Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les critères d’attribution réellement mis en œuvre au sein des Commission d’attribution de logements et d’examen de l’occupation des logements et en amont du processus d’attri | Sans sort A discuter |
| 27 séance | 03/02/2025 | Sandrine Runel SOC | Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux | Article unique Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8 . – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public t | Sans sort A discuter |
| 26 séance | 03/02/2025 | Laurence Robert-Dehault RN | Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 25 séance | 03/02/2025 | Marine Hamelet RN | Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux | Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue la part d’étrangers qui bénéficient d’un logement social en fonction du pays d’origine ainsi que la part de logements sociaux qui sont attribués à des étrangers en fonc | Sans sort Retiré |
| 24 séance | 03/02/2025 | Michel Guiniot RN | Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux | Article unique Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en compte de l’activité professionnelle des membres du ménage revêt un caractère prioritaire dans les conditions fixées par le décret. » ; ». | Sans sort A discuter |
| 23 séance | 03/02/2025 | Michel Guiniot RN | Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux | Article unique Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « de la nationalité, ». | Sans sort A discuter |
| 22 séance | 03/02/2025 | Michel Guiniot RN | Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux | Article unique Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’augmentation des demandes de logements sociaux, et en particulier sur les attributions prioritaires liées au j de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’hab | Sans sort A discuter |
| 21 séance | 03/02/2025 | Éric Ciotti UDR | Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« Après le troisième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un aa ainsi rédigé :
« aa) Personnes en activité professionnelle ; ». | Sans sort A discuter |
| 20 séance | 03/02/2025 | Nicolas Ray DR | Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 19 séance | 03/02/2025 | Salvatore Castiglione LIOT | Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux | Article unique I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« e) Personnes ayant un emploi, dont le revenu fiscal de référence tel que défini au IV de l’article 1417 du code général des impôts, par unité de consommation, est inférieur à 0,9 fois le salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 323 | Sans sort A discuter |
| 18 séance | 03/02/2025 | Christelle Petex DR | Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 17 séance | 03/02/2025 | Mathieu Lefèvre EPR | Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 16 séance | 03/02/2025 | Christelle Petex DR | Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 15 séance | 03/02/2025 | Frédéric Boccaletti RN | Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux | Article unique La section 1 du chapitre I er du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 441 est complété par les mots : « , en privilégiant les foyers composés d’au moins une personne de nationalité française » ;
2° À la deuxièm | Sans sort A discuter |
| 14 séance | 03/02/2025 | Frédéric Falcon RN | Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 13 séance | 03/02/2025 | Frédéric Falcon RN | Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 12 séance | 03/02/2025 | Frédéric Falcon RN | Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 11 séance | 02/02/2025 | Frédéric Weber RN | Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux | Article unique Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les fraudes et abus liés au logement social. Ce rapport analyse notamment les pratiques de corruption, les falsifications de dossiers, la sous-location illégale, l’occupatio | Sans sort A discuter |
| 10 séance | 02/02/2025 | Frédéric Weber RN | Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux | Article unique Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les tensions d’accès au logement social pour les travailleurs Français résidant et exerçant leur activité en France dans les zones frontalières. Ce rapport analyse le | Sans sort A discuter |
| 9 séance | 02/02/2025 | Frédéric Weber RN | Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux | Article unique Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour des infractions liées au trafic de stupéfiants, prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, ne peuvent prétendre | Sans sort A discuter |
| 8 séance | 02/02/2025 | Frédéric Weber RN | Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux | Article unique Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités locales, en collaboration avec les organismes d’habitations à loyer modéré, peuvent mettre en place des dispositifs visant à s’assurer que les loge | Sans sort A discuter |
| 7 séance | 31/01/2025 | Frédéric Falcon RN | Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 6 séance | 31/01/2025 | Frédéric Falcon RN | Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |