Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux · Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
Amendement n° 54 Sans sort
Mme Marie Lebec EPR· Séance publique· déposé le 6 février 2025· A discutersous-amendement à l'amendement n° 36
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un montant défini par décret. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à instaurer un seuil de revenus en-deça duquel les travailleurs sont prioritaires dans l'attribution d'un logement social.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.