Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux · Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
Amendement n° 55 Sans sort
M. Vincent Jeanbrun DR· Séance publique· déposé le 6 février 2025· A discutersous-amendement à l'amendement n° 50
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ayant un emploi »,
les mots :
« exerçant une activité professionnelle et ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise que l'ensemble des personnes en activité professionnelle puissent bénéficier du critère de priorité pour l'attribution d'un logement social.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.