Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 4 séance | 28/11/2024 | Cyrielle Chatelain ECOS | Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété | Article PREMIER À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par une décision du syndicat des copropriétaires ». | Rejetéscrutin public |
| 3 séance | 28/11/2024 | Cyrielle Chatelain ECOS | Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété | Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , au plus tard un an à compter des dates d’entrée en vigueur des obligations de décence énergétique ». | Tombé |
| 2 séance | 28/11/2024 | Lionel Causse EPR | Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 1 séance | 28/11/2024 | Lionel Causse EPR | Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE58 eco | 26/11/2024 | Mickaël Cosson DEM | Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété | Article PREMIER À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ». | Non soutenu |
| CE57 eco | 26/11/2024 | Iñaki Echaniz SOC | Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété | Article PREMIER Au quatrième alinéa, substituer aux mots :
« établies ou contrôlées »
le mot :
« attestées ». | Adopté |
| CE56 eco | 26/11/2024 | Bastien Marchive EPR | Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété | Article PREMIER À l’alinéa 5, substituer au mot :
« énergétiques »
le mot :
« énergétique ». | Adopté |
| CE55 eco | 26/11/2024 | Iñaki Echaniz SOC | Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété | Article PREMIER À l’alinéa 5, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« peut démontrer qu’il ». | Adopté |
| CE54 eco | 26/11/2024 | Bastien Marchive EPR | Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété | Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’assemblée générale des copropriétaires a voté des travaux »,
les mots :
« le syndicat des copropriétaires a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre reposant sur un audit énergétique et portant sur un projet de rénovation ». | Adopté |
| CE53 eco | 26/11/2024 | Bastien Marchive EPR | Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété | Article 2 Supprimer cet article. | Adopté |
| CE52 eco | 26/11/2024 | Iñaki Echaniz SOC | Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété | Article PREMIER I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’ | Adopté |
| CE51 eco | 26/11/2024 | Bastien Marchive EPR | Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Quand le juge prononce, en application du troisième alinéa du présent article, une réduction de loyer jusqu’à l’exécution de travaux nécessaires à la mise en conformité énergétique du logement, la réduction de loyer tient compte de la diligence du bailleur et n’excède p | Adopté |
| CE50 eco | 26/11/2024 | Iñaki Echaniz SOC | Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété | Article PREMIER Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ». | Adopté |
| CE49 eco | 26/11/2024 | Iñaki Echaniz SOC | Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété | Article PREMIER À l’alinéa 5, après les mots :
« techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ». | Tombé |
| CE48 eco | 26/11/2024 | Bastien Marchive EPR | Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété | Article PREMIER I. – À l’alinéa 5, après la troisième occurrence du mot :
« par »,
insérer le mot :
« une » ;
II. – Au même alinéa, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« ou une décision du syndicat des copropriétaires ». | Adopté |
| CE47 eco | 26/11/2024 | Bastien Marchive EPR | Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété | Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« reconduit »,
le mot :
« renouvelé » ;
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« renouvelé »,
le mot :
« reconduit ». | Adopté |
| CE46 eco | 26/11/2024 | Iñaki Echaniz SOC | Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété | Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ». | Adopté |
| CE45 eco | 26/11/2024 | Bastien Marchive EPR | Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété | Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A La dernière phrase de l’article 1 est supprimée. » | Adopté |
| CE44 eco | 23/11/2024 | Mickaël Cosson DEM | Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété | Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’assemblée générale des copropriétaires a voté des travaux »,
les mots :
« le syndicat des copropriétaires a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre reposant sur un audit énergétique et portant sur un projet de rénovation énergétique ». | Non soutenu |
| CE43 eco | 23/11/2024 | Henri Alfandari HOR | Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété | Article 2 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CE42 eco | 23/11/2024 | Henri Alfandari HOR | Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété | Article PREMIER I. – À l’alinéa 5, après la troisième occurrence du mot :
« par »,
insérer le mot :
« une ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« ou une décision du syndicat des copropriétaires ». | Non soutenu |
| CE41 eco | 23/11/2024 | Henri Alfandari HOR | Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété | Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer les dix alinéas suivants : « Les alinéas 3 à 9 de l’article 6 sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation :
« 1° A compter du | Rejeté |
| CE40 eco | 23/11/2024 | Thibault Bazin DR | Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété | Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’assemblée générale des copropriétaires a voté des travaux »,
les mots :
« le syndicat des copropriétaires a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre reposant sur un audit énergétique et portant sur un projet de rénovation énergétique ». | Adopté |
| CE39 eco | 23/11/2024 | Mickaël Cosson DEM | Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété | Article PREMIER À l’alinéa 5, après les mots :
« pour des raisons techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art, ». | Non soutenu |
| CE38 eco | 23/11/2024 | Mickaël Cosson DEM | Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété | Article 2 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CE37 eco | 23/11/2024 | Mickaël Cosson DEM | Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété | Article PREMIER I. – À l’alinéa 5, après la troisième occurrence du mot :
« par »,
insérer le mot :
« une ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« ou une décision du syndicat des copropriétaires ». | Non soutenu |
| CE36 eco | 23/11/2024 | Thibault Bazin DR | Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété | Article PREMIER I. – À l’alinéa 5, après la troisième occurrence du mot :
« par »,
insérer le mot :
« une ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« ou une décision du syndicat des copropriétaires ». | Adopté |
| CE35 eco | 23/11/2024 | Thibault Bazin DR | Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété | Article 2 Supprimer cet article. | Adopté |
| CE34 eco | 23/11/2024 | Lionel Causse EPR | Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété | Article PREMIER I. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« Lorsque le logement fait partie d’un immeuble soumis au statut de la copropriété et que l’assemblée générale des copropriétaires a décidé de procéder à des travaux de nature à permettre la mise en conformité des parties privatives avec l | Rejeté |
| CE33 eco | 23/11/2024 | Lionel Causse EPR | Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété | Article PREMIER I. – À l’alinéa 5, après les mots :
« les travaux »,
insérer les mots :
« de mise en conformité ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code d | Adopté |
| CE32 eco | 23/11/2024 | Lionel Causse EPR | Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété | Article 2 I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer une révision du calcul du diagnostic de performance énergétique pour y inclure la notion de confort d’été.
II. – La perte de recettes pour l’ | Adopté |
| CE31 eco | 23/11/2024 | Lionel Causse EPR | Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE30 eco | 23/11/2024 | Lionel Causse EPR | Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété | Article 2 I. – La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 24 est ainsi modifié :
Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Les travaux d’économie d’énergie ou de réduction des émiss | Rejeté |
| CE29 eco | 23/11/2024 | Cyrielle Chatelain ECOS | Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété | Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des travaux »,
les mots :
« la réalisation dans un délai de trois ans de travaux, issu d’un plan pluriannuel de travaux au sens de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut des copropriétés des immeubles bâtis, ». | Tombé |
| CE28 eco | 23/11/2024 | Cyrielle Chatelain ECOS | Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété | Article PREMIER Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« En cas de litige entre le locataire et le bailleur, la caractérisation et la qualification d’un obstacle à l’exécution de travaux sont déterminées par le juge compétent. » | Tombé |
| CE27 eco | 22/11/2024 | Louise Morel DEM | Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété | Article PREMIER À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« du »,
insérer les mots :
« et de la situation financière ». | Tombé |
| CE26 eco | 22/11/2024 | Louise Morel DEM | Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété | Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces travaux doivent être réalisés dans un délai raisonnable ne pouvant excéder 5 ans. » | Rejeté |
| CE25 eco | 22/11/2024 | Louise Morel DEM | Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété | Article 2 Au 4° du I de l’article 14‑2‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après les mots : « à la réalisation d’économies d’énergie » sont insérés les mots : « , notamment afin de permettre le respect de l’obligation de décence énergétique définie | Rejeté |
| CE24 eco | 22/11/2024 | David Taupiac LIOT | Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété | Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot :
« voté »,
insérer les mots :
« dans les trois dernières années ». | Retiré |
| CE23 eco | 22/11/2024 | David Taupiac LIOT | Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété | Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriété »,
insérer les mots :
« , le propriétaire a réalisé tous les travaux d’amélioration énergétiques possibles pour atteindre le niveau de performance requis au regard des contraintes du logement ». | Retiré |
| CE22 eco | 22/11/2024 | François Piquemal LFI-NFP | Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 7. | Rejeté |
| CE21 eco | 22/11/2024 | Claire Lejeune LFI-NFP | Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété | Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et signé un devis garantissant l’exécution de ces travaux dans un délai maximum de 12 mois. » | Retiré |
| CE20 eco | 22/11/2024 | Claire Lejeune LFI-NFP | Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 5. | Rejeté |
| CE19 eco | 22/11/2024 | François Piquemal LFI-NFP | Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété | Article PREMIER À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« raisons techniques ou ayant été refusés par décision administrative »,
les mots :
« contraintes architecturales et patrimoniales ». | Rejeté |
| CE18 eco | 22/11/2024 | Stéphane Peu GDR | Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété | Article PREMIER À l’alinéa 5, après le mot :
« techniques »
insérer les mots :
« , établies ou contrôlées par un homme de l’art, ». | Adopté |
| CE17 eco | 22/11/2024 | Stéphane Peu GDR | Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété | Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , sous réserve que la délibération de l’Assemblée générale des copropriétaires ait fixé un délai raisonnable de réalisation. » | Adopté |
| CE16 eco | 22/11/2024 | Stéphane Peu GDR | Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété | Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , sous réserve que la délibération de l’Assemblée générale des copropriétaires ait fixé un délai raisonnable de réalisation, qui ne peut être supérieur à deux ans. » | Retiré |
| CE15 eco | 22/11/2024 | Stéphane Peu GDR | Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 7. | Rejeté |
| CE14 eco | 21/11/2024 | Cyrielle Chatelain ECOS | Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété | Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , au plus tard un an à compter des dates d’entrée en vigueur des obligations de décence énergétique définie au troisième alinéa du présent article. » | Rejeté |
| CE13 eco | 21/11/2024 | Frédéric Falcon RN | Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété | Article 2 Le 3° du I de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, la date : « 2025 » est remplacée par la date : « 2030 » ;
2° Au quatrième alinéa , la dat | Rejeté |