Amendement n° CE36 Adopté

I. – À l’alinéa 5, après la troisième occurrence du mot :  « par »,  insérer le mot :  « une ». II. – Au même alinéa, après le mot : « administrative »,  insérer les mots :  « ou une décision du syndicat des copropriétaires ».

Cet amendement ajoute le refus du syndicat des copropriétaires comme motif juridique valable empêchant certains travaux, au même titre qu’un refus administratif. Cela concerne particulièrement les logements en copropriété, où des travaux sur les parties communes peuvent être nécessaires pour atteindre les normes énergétiques.