Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
66 séance	20/01/2025	Laurent Mazaury LIOT	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 3 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces professionnels acquièrent au cours de leur formation un socle solide de connaissances sur les besoins physiologiques de l’enfant, sa nécessité à évoluer dans un environnement sain et sans toxique, et d’accéder à l’extérieur. »	Non soutenu
65 séance	20/01/2025	Laurent Mazaury LIOT	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
64 séance	20/01/2025	Julie Delpech EPR	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
63 séance	20/01/2025	Julie Delpech EPR	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
62 séance	20/01/2025	Julie Delpech EPR	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
61 séance	20/01/2025	Julie Delpech EPR	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
60 séance	20/01/2025	Céline Hervieu SOC	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 3 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : » II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfan	Retiré
59 séance	20/01/2025	Céline Hervieu SOC	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 3 Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le conten	Retiré
58 séance	20/01/2025	Céline Hervieu SOC	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 2 Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements	Adopté
57 séance	20/01/2025	Céline Hervieu SOC	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
56 séance	20/01/2025	Céline Hervieu SOC	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 4 À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « propose », le mot : « présente ».	Retiré
55 séance	20/01/2025	Céline Hervieu SOC	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 4 À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « la pertinence », les mots : « l’opportunité ».	Retiré
54 séance	20/01/2025	Céline Hervieu SOC	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 4 Au début de l’avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Son contenu », le mot : « Il ».	Retiré
53 séance	20/01/2025	Céline Hervieu SOC	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 4 I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique », les mots : « faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».	Retiré
52 séance	20/01/2025	Céline Hervieu SOC	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 3 À l’alinéa 4, après le mot : « établissements », insérer les mots : « et services ».	Adopté
51 séance	20/01/2025	Céline Hervieu SOC	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 3 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des jeunes enfants permettant de », les mots : « garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour ».	Adopté
50 séance	20/01/2025	Céline Hervieu SOC	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 3 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les modalités d’application d’un », le mot : « le ».	Adopté
49 séance	20/01/2025	Céline Hervieu SOC	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « dûment notifiée par les ministres compétents », les mots : « qui lui a été notifiée ».	Adopté
48 séance	20/01/2025	Céline Hervieu SOC	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article PREMIER À l’alinéa 5, après le mot : « services », insérer les mots : « de l’État ».	Adopté
47 séance	20/01/2025	Céline Hervieu SOC	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’enfance et des affaires sociales », les mots : « des affaires sociales et de l’économie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « de l’enfance », les mots : « des affaires sociales ».	Adopté
46 séance	20/01/2025	Sylvie Bonnet DR	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 3 L’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet article s’applique aux personnes physiques ou morales faisant l’objet d’une interdiction temporaire de gestion en application de l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique. Cet artic	Non soutenu
45 séance	20/01/2025	Sylvie Bonnet DR	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
44 séance	20/01/2025	Sylvie Bonnet DR	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
43 séance	20/01/2025	Sylvie Bonnet DR	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
42 séance	20/01/2025	Sylvie Bonnet DR	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
41 séance	20/01/2025	Sylvie Bonnet DR	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
40 séance	20/01/2025	Sylvie Bonnet DR	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
39 séance	20/01/2025	Sophia Chikirou LFI-NFP	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article PREMIER Après l’article L. 511‑6-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑6-1. – Par dérogation à l’interdiction énoncée à l’article L. 511‑6, les organismes de placement collectif de droit français ou de droit étranger, les fonds d’investissement	Rejeté
38 séance	20/01/2025	Sophia Chikirou LFI-NFP	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
37 séance	20/01/2025	Annie Vidal EPR	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
36 séance	20/01/2025	Annie Vidal EPR	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
35 séance	20/01/2025	Annie Vidal EPR	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une carte professionnelle pour les professionnels des crèches. Ce rapport évalue notamment la possibilité de conditionner la délivrance et le	Retiré
34 séance	20/01/2025	Annie Vidal EPR	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’instauration d’une obligation de formation continue régulière des professionnels. Cet rapport évalue notamment la fréquence et le volume d’heures nécessaires afin de permett	Retiré
33 séance	20/01/2025	Annie Vidal EPR	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
32 séance	20/01/2025	Béatrice Piron HOR	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 3 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces professionnels acquièrent au cours de leur formation un socle solide de connaissances sur les besoins physiologiques de l’enfant, sa nécessité à évoluer dans un environnement sain et sans toxique, et d’accéder à l’extérieur. »	Retiré
31 séance	20/01/2025	Béatrice Piron HOR	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
30 séance	18/01/2025	Thierry Frappé RN	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 2 I. – Le 4° de l’article L. 2111‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin, sont ajoutés les mots : « Ces contrôles comprennent : » ; 2° À la fin, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « – le respect des normes d’encadrement et des qualifications professionnelles des perso	Rejeté
29 séance	18/01/2025	Thierry Frappé RN	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 3 Le chapitre I er du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 531‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 531‑5‑1. – Les établissements d’accueil du jeune enfant organisent, dans le cadre de leur fonctionnement, au moins trois journées pédagogiques par a	Rejeté
28 séance	18/01/2025	Thierry Frappé RN	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 2 Après l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 214‑1‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑1‑1‑1. – Un établissement ou un service d’accueil de jeunes enfants élabore un protocole de prévention et de lutte contre la maltraitance. « Ce protocole incl	Rejeté
27 séance	17/01/2025	Sophia Chikirou LFI-NFP	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre IV du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 444‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 444‑12. – Les professionnels exerçant dans les établissements et services mentionnés au chapitre IV du titre II du livr	Retiré
26 séance	17/01/2025	Sophia Chikirou LFI-NFP	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 2 I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 15 % », les mots : « les mots : « ne peut être supérieur à 5 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 5 % et 15 % ». II. – En conséquence, rétablir ainsi l’alinéa 4 : « a) Après le	Rejeté
25 séance	17/01/2025	Valérie Bazin-Malgras DR	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
24 séance	17/01/2025	Valérie Bazin-Malgras DR	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et la qualité », les mots : « , la qualité et l’accessibilité ».	Non soutenu
23 séance	17/01/2025	Arnaud Simion SOC	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 3 Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le conten	Sans sort Retiré
22 séance	17/01/2025	Sophia Chikirou LFI-NFP	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 214‑1‑2, il est inséré un article L. 214‑1-3 ainsi rédigé : « Art. 214‑1‑3. – Les fonds d’investissement mentionnés au chapitre IV du titre I er du livre II du code monétaire et financier n	Rejeté
20 séance	17/01/2025	Arnaud Simion SOC	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 2 Le IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque qu’un même gestionnaire d’établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du présent code a fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements	Sans sort Retiré
19 séance	17/01/2025	Arnaud Simion SOC	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
18 séance	17/01/2025	Louis Boyard LFI-NFP	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 3 I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser la branche famille de la sécurité sociale à financer les établissements d’accueil du jeune enfant sur la base d’un versement forfaitaire mensuel. II. – Un décret détermine l	Rejeté
17 séance	17/01/2025	Louis Boyard LFI-NFP	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 3 Après le III de l’article L. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – À compter du 1 er janvier 2028, les établissements ou les services d’accueil du jeune enfant privés lucratifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1	Rejeté
15 séance	17/01/2025	Sophia Chikirou LFI-NFP	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.