Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif · Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
Amendement n° 53 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur la prestation de service unique »,
les mots :
« faisant état des évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 1.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.