Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif · Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
Amendement n° 48 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de l’État ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.