Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
408 séance	10/11/2026	Arthur Delaporte SOC	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 64 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
406 séance	09/11/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 17 À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et du dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance ».	Adopté
405 séance	09/11/2026	Philippe Latombe DEM	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 14 Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : 3° Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction administrative définitive prononcée par une autorité compétente pour un manquement grave aux obligations de sécurité prévues par l’article 32 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ».	Adoptéscrutin public
404 séance	09/11/2026	Éric Bothorel EPR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 15 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
403 séance	09/11/2026	Éric Bothorel EPR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 14 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
402 séance	09/11/2026	Éric Bothorel EPR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
401 séance	08/11/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 29 A la première phrase de l’alinéa 2,substituer aux mots : « qu'a posteriori, » le mot : « que ».	Adopté
400 séance	08/11/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 14 I. – A la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « directe » II. – En conséquence, à la seconde phrase du même l’alinéa 2, supprimer les mots : « autant que de possible ».	Adopté
399 séance	08/11/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 31 Rédiger ainsi le dernier alinéa : « Ce délai ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de manquement grave ou répété, ni excéder douze mois pour justifier de l’engagement effectif des mesures de mise en conformité. Ce délai peut toutefois être prolongé au regard des circonstances de l’espèce. »	Adopté
398 séance	06/11/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 56 Compléter cet amendement par les sept alinéas suivants : II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot : « septième » le mot : « quatrième ». III. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants : « 14° Le b du 1° du III de l’article L. 783‑13 est ainsi rédigé :	Adopté
397 séance	03/10/2026	Jean-Louis Thiériot DR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 16 bis Supprimer cet article.	Adopté
396 séance	03/10/2026	Catherine Hervieu ECOS	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 5 bis À l’alinéa 19, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».	Rejeté
395 séance	03/10/2026	Catherine Hervieu ECOS	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 5 bis À l’alinéa 7, après le mot : « publiques », insérer les mots : « , des collectivités territoriales, ».	Rejeté
394 séance	03/10/2026	Catherine Hervieu ECOS	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 5 bis À l’alinéa 9, après le mot : « citoyens, », insérer les mots : « des élus, ».	Adopté
393 (Rect) séance	03/10/2026	Sabine Thillaye DEM	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 37 bis I. – Après l’article L. 131‑14 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 131‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑14‑1 . – Tout justiciable mentionné à l’article L. 131‑1 qui, destinataire d’une mise en demeure notifiée en application du II de l’article 37 ter de la loi n° du	Adopté
392 séance	03/10/2026	Mickaël Bouloux SOC	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 14 Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Les outils et procédures mentionnés au présent alinéa comprennent, le cas échéant, la recherche, le recueil et l’analyse d’informations accessibles au public, y compris de données rendues accessibles au public à la suite d’une infraction, lors	Rejeté
391 séance	03/10/2026	Mickaël Bouloux SOC	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 14 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
390 séance	03/10/2026	Catherine Hervieu ECOS	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 7 Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 8° De la culture. »	Rejeté
389 séance	03/10/2026	Édouard Bénard GDR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 61 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
388 séance	03/10/2026	Édouard Bénard GDR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 61 Après le troisième alinéa de l’article L. 931‑7 du code de la sécurité sociale, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les institutions de prévoyance et unions mentionnées à l’article L. 931‑6 recourent en priorité, pour l’externalisation de services de technologies de l’information et de la	Non soutenu
387 séance	03/10/2026	Édouard Bénard GDR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 60 Après le troisième alinéa de l’article L. 211‑12 du code de la mutualité, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les mutuelles et unions mentionnées à l’article L. 211‑10 recourent en priorité, pour l’externalisation de services de technologies de l’information et de la communication, à des	Non soutenu
386 séance	03/10/2026	Édouard Bénard GDR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 57 Après le troisième alinéa de l’article L. 354‑1 du code des assurances, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises d’assurance et de réassurance recourent en priorité, pour l’externalisation de services de technologies de l’information et de la communication, à des prestataires r	Non soutenu
385 (Rect) séance	03/10/2026	Édouard Bénard GDR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 14 I. – Les entités mentionnées au présent titre et relevant du champ d’application des chapitres II et IV du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (	Tombé
384 séance	03/10/2026	Édouard Bénard GDR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 33 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La suspension d’une certification ou d’une autorisation ne peut concerner les services vitaux à la survie de l’entité lorsque celle-ci est une très petite entreprise ou une petite ou moyenne entreprise, telle que définie par la législation européenne,	Rejeté
383 séance	03/10/2026	Édouard Bénard GDR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 31 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante : « Elle tient compte, pour déterminer le montant total de l’astreinte liquidée, des circonstances de l’espèce, notamm	Rejetéscrutin public
382 séance	03/10/2026	Édouard Bénard GDR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 28 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’amende administrative prévue au présent article ne peut être prononcée à l’encontre des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics administratifs. »	Non soutenu
381 séance	03/10/2026	Édouard Bénard GDR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 26 I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « peuvent concourir à la recherche des manquements mentionnés au premier alinéa du présent article », les mots : « ne peuvent intervenir qu’à titre consultatif, ». II. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer le mot : « même ». III. – En conséquenc	Non soutenu
380 séance	03/10/2026	Édouard Bénard GDR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 25 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, telles que définies par la législation européenne, le délai imparti ne peut être inférieur à trois mois, sauf en cas de menace grave et immédiate. »	Non soutenu
379 séance	03/10/2026	Édouard Bénard GDR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 14 I. – Les entités mentionnées au présent titre recourent en priorité, pour l’externalisation de services de technologies de l’information et de la communication, à des prestataires remplissant les conditions suivantes : 1° Être titulaires, pour la prestation concernée, d’une qualification délivrée p	Adopté
378 séance	03/10/2026	Édouard Bénard GDR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 14 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs établissements publics administratifs qualifiés d’entités essentielles ou importantes disposent d’une période de deux ans à compter de l’entrée	Rejeté
377 séance	03/10/2026	Édouard Bénard GDR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 5 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
376 séance	03/10/2026	Édouard Bénard GDR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 61 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
375 séance	03/10/2026	Sabine Thillaye DEM	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 14 Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , en favorisant la libre intégration et l’interopérabilité des technologies et protocoles utilisés, ainsi que la portabilité des données ».	Adopté
374 séance	03/10/2026	Sabine Thillaye DEM	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
373 séance	03/10/2026	Sabine Thillaye DEM	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 14 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
372 séance	03/10/2026	Sabine Thillaye DEM	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 5 bis A Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 731‑3 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « connus, », sont insérés les mots : « y compris le risque d’incident informatique ayant un impa	Adopté
371 séance	03/10/2026	Sabine Thillaye DEM	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 17 Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « Lorsqu’un incident notifié en application du II constitue une violation de données à caractère personnel, la personne concernée peut adresser à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, par la même voie, la notification pr	Adopté
370 séance	03/10/2026	Sabine Thillaye DEM	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 24 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
369 séance	03/10/2026	Sabine Thillaye DEM	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 16 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information veille à ce que les processus de certification, de qualification et d’agrément soient fondés sur des critères techniques objectifs, transparents et non-discriminatoires, afin de garantir	Adopté
368 séance	03/10/2026	Lisa Belluco ECOS	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 17 Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéa suivants : « Lorsque l’incident s’accompagne d’une demande de rançon ou de toute autre forme d’extorsion, la notification initiale et le rapport final mentionnés au présent II comprennent l’indication de cette demande, de son montant et des modalités de p	Rejeté
367 séance	03/10/2026	Sabine Thillaye DEM	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 14 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le choix d’une solution logicielle dont le code source n’est pas accessible ou vérifiable, et lorsqu’elle concerne un système d’information critique, fait l’objet d’une analyse de risques spécifique, documentée et présentée aux organes de direction év	Adopté
366 séance	03/10/2026	Sabine Thillaye DEM	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 14 Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Pour apprécier ces garanties, les personnes mentionnées au présent alinéa tiennent également compte des facteurs de risque non techniques liés à leurs fournisseurs et prestataires de services directs, notamment de l’éventuelle	Adopté
365 séance	03/10/2026	Sabine Thillaye DEM	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 5 bis Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 5° octies Une politique relative à l’inclusion et à la spécification d’exigences liées à la cybersécurité pour les produits et services des technologies de l’information et de la communication dans les marchés publics, notamment en matière de certifi	Adopté
364 séance	03/10/2026	Éric Bothorel EPR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 14 À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « la gravité », les mots : « l’effet perturbateur important ».	Retiré
363 séance	03/10/2026	Éric Bothorel EPR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 11 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Les entités répondant à la fois à la définition d’une entité essentielle et à celle d’une entité importante, du fait des diverses activités qu’elles exercent, sont régies par les dispositions qui encadrent leur activité principale. »	Rejeté
362 séance	03/10/2026	Éric Bothorel EPR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article PREMIER I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots : « perturber l’exercice de » les mots : « avoir un effet perturbateur important sur ». II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « L’importance de l’effet perturbateur s’apprécie au regard du nombre de personnes touchées, de	Rejeté
361 séance	03/10/2026	Éric Bothorel EPR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
360 séance	03/10/2026	Catherine Hervieu ECOS	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article PREMIER À l’alinéa 22, après le mot : « terroriste » insérer les mots : « et à caractère environnemental ».	Adopté
359 séance	03/10/2026	Denis Masséglia EPR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 28 I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « les plafonds prévus à l’article 37 en cas de manquements aux obligations, prescriptions ou exigences pour lesquelles le contrôle est mené ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.	Non soutenu
358 séance	03/10/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 16 bis Supprimer cet article.	Adoptéscrutin public

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.