Amendement n° 398 Sans sort

Compléter cet amendement par les sept alinéas suivants : II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot : « septième » le mot : « quatrième ». III. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants : « 14° Le b  du 1° du III de l’article L. 783‑13 est ainsi rédigé : «  b) Les cinquième et sixième alinéas du II sont supprimés. » » « 15° Le b  du 1° du III de l’article L. 784‑13 est ainsi rédigé : «  b) Les cinquième et sixième alinéas du II sont supprimés. » » « 16° Le b  du 1° du III de l’article L. 785‑12 est ainsi rédigé : «  b) Les cinquième et sixième alinéas du II sont supprimés. » »

Sous amendement procédant aux corrections nécessaires des mesures d’application du titre III dans les collectivités du Pacifique, afin de tenir compte des modifications intervenues depuis la rédaction initiale du texte, notamment du fait de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026. Il adapte, d'une part, l’article L. 521-10 afin de substituer, dans les collectivités de la zone franc Pacifique, l’Institut d’émission d’outre-mer à la Banque de France. En outre, il met à jour le renvoi prévu aux articles L. 783-13, L. 784-13 et L. 785-12 afin de tenir compte de l’évolution de la numérotation des alinéas de l’article L. 631-1.