Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité · Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité
Amendement n° 406 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 9 novembre 2026· sort le 9 novembre 2026sous-amendement à l'amendement n° 201
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et du dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance ».
Exposé sommaire
Le présent sous amendement vise à supprimer la mention du Groupement d’Intérêt Public Action contre la Cybermalveillance (GIP ACYMA), dont le Gouvernement souhaite le maintien au niveau réglementaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.