Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité · Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité
Amendement n° 402 Sans sort
M. Éric Bothorel EPR· Séance publique· déposé le 9 novembre 2026· Irrecevable (Sous-amendement (98))sous-amendement à l'amendement n° 1
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.