Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 5 séance | 28/11/2024 | Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’indices sérieux ». | Rejetéscrutin public |
| 4 séance | 28/11/2024 | Mathilde Panot LFI-NFP | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejetéscrutin public |
| 3 séance | 28/11/2024 | Stéphane Peu GDR | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 2 Supprimer l’alinéa 15. | Rejeté |
| 2 séance | 28/11/2024 | Christelle Petex DR | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article PREMIER Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 115‑4 . – En cas de fraude avérée ou de manquement délibéré, les autorités mentionnées au I de l’article L. 115‑3, après notification de l | Rejetéscrutin public |
| 1 séance | 28/11/2024 | Lionel Causse EPR | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 4 I. – La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 221‑9 du code de l’énergie est complétée par les mots : « , le pourcentage d’opérations devant faire l’objet d’un contrôle vidéo à distance ».
II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation | Retiré |
| CE71 eco | 27/11/2024 | Thomas Cazenave EPR | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 I. – Supprimer le quatrième alinéa.
II. – Au cinquième alinéa, supprimer les mots :
« principale qui réalise la facturation ». | Rejeté |
| CE70 eco | 27/11/2024 | Thomas Cazenave EPR | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 I. – Supprimer le quatrième alinéa.
II. – Au cinquième alinéa, supprimer les mots :
« qui réalise la facturation ». | Rejeté |
| CE69 eco | 26/11/2024 | Thomas Cazenave EPR | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 4 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être pondéré dans l’objectif de maintenir un reste minimal à la charge des bénéficiaires des économies d’énergies » . | Adopté |
| CE68 eco | 26/11/2024 | Thomas Cazenave EPR | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 2 Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« IV. -1° À l’article L. 552‑3, après la quinzième ligne du tableau, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
L. 115-2 et L. 115-3 Résultant de la loi n° XX du XX « 2° À l’article L. 562‑3, après la quinzième ligne du tableau, il est inséré une | Adopté |
| CE67 eco | 26/11/2024 | Thomas Cazenave EPR | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 2 Substituer aux alinéas 1 à 3 les huit alinéas suivants :
« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 561‑30‑1, il est inséré un article L. 561‑30‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑30‑1‑1 . – I. – Lorsque les investigations du service mentionné à l’article L. 56 | Adopté |
| CE66 eco | 26/11/2024 | Thomas Cazenave EPR | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 4 Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est complété par quatre phrases ainsi rédigées :« À l’exception des personnes mentionnées au 1° du même article L. 221‑7, cette ouverture de compte est soumise à l’accord préalable du ministre chargé de l’énergie. Les information | Adopté |
| CE64 eco | 26/11/2024 | Thomas Cazenave EPR | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 4 Après l’alinéa 10, insérer les 7 alinéas suivants :
« 5° bis L’article L. 222‑2‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
a) Après la deuxième phrase du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce choix est soumis à l’accord du ministre chargé de l’énergie. » ;
b) Le 1° du II est ainsi réd | Adopté |
| CE63 eco | 26/11/2024 | Thomas Cazenave EPR | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 4 I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« délivrance »,
insérer les mots :
« des certificats ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« aux obligations déclaratives mentionnées à l’article L. 222‑2 ». | Adopté |
| CE62 eco | 25/11/2024 | Thomas Cazenave EPR | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 À l’alinéa 39, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ». | Adopté |
| CE61 eco | 25/11/2024 | Thomas Cazenave EPR | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« qui conditionne »,
les mots :
« auquel est conditionné ». | Adopté |
| CE60 eco | 25/11/2024 | Thomas Cazenave EPR | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 I. – À l’alinéa 32, avant les mots :
« tout manquement »,
insérer la référence :
« I. - »
II. – À l’alinéa 34, avant les mots :
« tout contrat »,
insérer la référence :
« II. - » | Adopté |
| CE59 eco | 25/11/2024 | Thomas Cazenave EPR | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« Sous-section 18
« Rénovation énergétique des bâtiments » | Adopté |
| CE58 eco | 25/11/2024 | Thomas Cazenave EPR | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 À l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ou l’autre ». | Adopté |
| CE57 eco | 25/11/2024 | Thomas Cazenave EPR | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 I. - À l’alinéa 25, avant les mots :
« tout manquement »,
insérer la référence :
« I. - »
II. – Au début de l’alinéa 26, ajouter la référence :
« II. - »
III. – Au début de l’alinéa 30, ajouter la référence :
« III. - » | Adopté |
| CE56 eco | 25/11/2024 | Thomas Cazenave EPR | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« 2° Et, si le sous-traitant ne bénéficie pas d’un label ou d’un signe de qualité auquel est subordonné l’octroi d’aides financières, une mention indiquant que les travaux ne peuvent pas bénéficier d’une aide financière » | Adopté |
| CE55 eco | 25/11/2024 | Thomas Cazenave EPR | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 Après le mot :
« fait »,
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , pour une personne, mentionnée à l’article L. 111‑1, de ne pas être immatriculée au registre national des entreprises. » | Adopté |
| CE54 eco | 25/11/2024 | Thomas Cazenave EPR | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 2 À l’alinéa 5, après les mots :
« à bon droit d'aides publiques »,
insérer les mots : "et de la lutte contre la fraude
« ». | Adopté |
| CE53 eco | 25/11/2024 | Thomas Cazenave EPR | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 2 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« interministériel en charge de la coordination anti‑fraude »
les mots :
« de l’État chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude ». | Tombé |
| CE52 eco | 25/11/2024 | Thomas Cazenave EPR | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à bon droit ». | Adopté |
| CE51 eco | 25/11/2024 | Thomas Cazenave EPR | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« au sens de l’article L. 100‑3 du présent code ». | Adopté |
| CE50 eco | 25/11/2024 | Thomas Cazenave EPR | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« procéder au rejet de »,
le mot :
« rejeter ».
II. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« procéder au rejet du »
les mots :
« rejeter le ». | Adopté |
| CE49 eco | 25/11/2024 | Thomas Cazenave EPR | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« au sens de l’article L. 100‑3 ». | Adopté |
| CE48 eco | 25/11/2024 | Thomas Cazenave EPR | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à bon droit ».
II. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« la »,
insérer les mots :
« durée de la ». | Adopté |
| CE47 eco | 25/11/2024 | Thomas Cazenave EPR | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 4 I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« incluses dans »,
les mots :
« faisant l’objet de ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« aux obligations déclaratives mentionnées à l’article L. 222‑2 ». | Adopté |
| CE46 eco | 25/11/2024 | Thomas Cazenave EPR | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 4 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« d’instruction »,
insérer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, après le mot :
« demeure »,
supprimer la fin de la même phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, après la même phrase du même ali | Adopté |
| CE45 eco | 25/11/2024 | Thomas Cazenave EPR | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 4 I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« qui a ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 221‑8 »,
rédiger ainsi la fin du même l’alinéa :
« . Le montant de la sanction est proportionné à la gravité du manquement, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa | Adopté |
| CE44 eco | 25/11/2024 | Thomas Cazenave EPR | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 4 I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« dans le tableau »,
les mots :
« au sens ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Un arrêté du min | Adopté |
| CE43 eco | 23/11/2024 | Antoine Golliot RN | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 7 500 »,
le montant :
« 15 000 ». | Retiré |
| CE42 eco | 23/11/2024 | Antoine Golliot RN | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article PREMIER Substituer aux alinéa 1 à 2, les deux alinéas suivants :
« Le chapitre V du titre I er du livre I er du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« Au 2° de l’article L. 115‑1, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». | Retiré |
| CE41 eco | 23/11/2024 | Jean-Pierre Vigier DR | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 200 quater est ainsi modifié :
a) Le b du 1 ter est complété par les mots : « et dans la limite d’une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs. » ;
b) Le 2 est complété par les mots : « L’entreprise principale qui réalise la facturat | Adopté |
| CE40 eco | 23/11/2024 | Delphine Batho ECOS | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 L’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation assure la publicité des sanctions prononcées à l’encontre des personnes morales en application du cinquième alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. La liste d | Retiré |
| CE39 eco | 23/11/2024 | Delphine Batho ECOS | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 Le troisième alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
« I. – Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’Agence nationale de l’habitat habilite les entreprises proposant aux bénéficiaires de cette pr | Retiré |
| CE38 eco | 23/11/2024 | Delphine Batho ECOS | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Au troisième alinéa de l’article L. 223‑1, après le mot : « équipements », sont insérés les mots : « , de prestations intellectuelles » ; après le mot « vue », sont insérés les mots : « de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou ; ». | Tombé |
| CE37 eco | 23/11/2024 | Delphine Batho ECOS | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Les organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique, des audits énergétiques, l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou l’installation d | Adopté |
| CE36 eco | 23/11/2024 | Delphine Batho ECOS | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables ou leur adaptation au vieillissement ou au handicap ». | Tombé |
| CE35 eco | 23/11/2024 | Delphine Batho ECOS | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 Substituer aux alinéas 8 à 13 les 18 alinéas suivants :
« 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑16 est supprimée ;
« 2° Le chapitre III du titre II du livre II est ainsi modifié :
« a) Au début de l’intitulé, le mot : « Opposition » est remplacé par le mot : « Consentement | Adopté |
| CE34 eco | 23/11/2024 | Delphine Batho ECOS | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 Substituer aux alinéas 8 à 13 les trois alinéas suivants :
« 1° L’article L. 221‑16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑16. – La prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que dans le cadre des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours ou si le profe | Tombé |
| CE33 eco | 23/11/2024 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Cette suspension n’emporte pas d’effets sur l’éligibilité aux aides financières précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l’entreprise visée à la date de notification de la décision de suspension. » | Adopté |
| CE32 eco | 23/11/2024 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 2 Supprimer l’alinéa 7. | Retiré |
| CE31 eco | 23/11/2024 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 2 À l’alinéa 5, après les mots :
« peuvent s’échanger »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle du juge, ». | Retiré |
| CE30 eco | 23/11/2024 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 2 À l’alinéa 5, après le mot :
« indices »,
insérer le mot :
« sérieux ». | Adopté |
| CE29 eco | 23/11/2024 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« indices »,
insérer le mot :
« sérieux ». | Adopté |
| CE28 eco | 23/11/2024 | Christophe Blanchet DEM | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 224‑115 . – Pour les contrats mentionnés au I. de l’article précédent, le professionnel peut demander au consommateur le versement de sommes sur le prix à titre d’acompte dans la limite d’un plafond exprimé en pourcentage du montant de la presta | Adopté |
| CE27 eco | 23/11/2024 | Christophe Blanchet DEM | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 3 Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 224‑115. – Pour les contrats mentionnés au I. de l’article précédent, le professionnel peut demander au consommateur le versement de sommes sur le prix à titre d’acompte dans la limite d’un plafond de 20 % du montant de la prestation. » | Retiré |
| CE26 eco | 22/11/2024 | Christophe Blanchet DEM | Contre toutes les fraudes aux aides publiques | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |